Conditions générales d'abonnement aux services d'Orthomalin

Le site www.orthomalin.com [1] (le Site), est exploité par la société IDEES CLICS (ci-après « ORTHOMALIN »), SAS au capital de 8.000 € ayant son siège social à 1320 chemin de la levade - 10 clos des grès - 84500 Bollène  - FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce d'Avignon, No SIREN : 479 991 03 - No SIRET : 479 991 093 00044.

Le Directeur de publication du Site est Mme Marie-Aude CHAZE, il peut être contacté aux coordonnées figurant sous l’article 10 des présentes.

Le Site est hébergé par :
Online SAS
BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08 - RCS Paris B 433 115 904

Orthomalin.com est un site qui permet d'accéder à des ressources d'intérêt en orthophonie/logopédie pour les orthophonistes francophones. Certaines de ces ressources sont en accès libre, d'autres nécessitent de souscrire à un abonnement payant auprès d’ORTHOMALIN.
L’accès et la consultation du Site sont ouverts à toutes personnes désireuses de s’informer sur l’orthophonie et la logopédie.

L’accès et l’utilisation des Services ORTHOMALIN sont cependant réservés aux Utilisateurs Abonnés, qui devront nécessairement répondre aux critères visés sous les articles XX et XX des présentes Conditions.
L’ABONNEMENT ET L’UTILISATION DES SERVICES ORTHOMALIN FOURNIS A TITRE PAYANT IMPLIQUENT L'ACCEPTATION SANS RESERVES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES PAR L’ABONNE, AINSI QUE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE, DANS LEURS DERNIERES VERSIONS, TELLES QU'ACCESSIBLES ET CONSULTABLES SUR LE SITE


1. OBJET - DEFINITIONS
1. Les présentes Conditions prévoient les conditions d’abonnement et d’utilisation des Services Orthomalin (ci-après les « Services ») proposés sur le Site par ORTHOMALIN.
2. Les présentes ne concernent pas les internautes simples visiteurs du Site, à savoir les Utilisateurs, lesquels sont soumis uniquement aux Conditions Générales d’Utilisation du Site (lien).
3.  Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
« Utilisateur » : désigne toute personne accédant et utilisant le Site ;
« Abonné » : désigne tout Utilisateur ayant souscrit à l’abonnement aux  Services, payants du Site ;
« Hébergement » : Prestation de stockage et de traitement informatique du Site et des Services, permettant de rendre accessible aux tiers sur le réseau Internet, depuis n’importe quel poste informatique connecté au réseau Internet.

« Mode SaaS» : Mode de fourniture du Site et des Services sous la forme d’un hébergement à distance de ceux-ci ainsi que des Bases de données afférentes, accessibles via le réseau Internet;
« ORTHOMALIN » : désigne la société IDEES CLICS, en sa qualité d’éditeur et d’exploitant du Site ;
« Site » : désigne le site Internet accessible sous l’adresse www.orthomalin.com [2], ledit Site étant composé d’une partie en accès libre, et d’une autre en accès restreint, réservée aux utilisateurs Abonnés.
« Services ORTHOMALIN » : désigne les rubriques, contenus et services proposés par IDEES CLICS à titre payant sur le Site. Les Services ORTHOMALIN sont réservés aux Abonnés.

2. PROCEDURE D’ABONNEMENT
1. La procédure d’abonnement consiste pour l’Abonné à remplir le formulaire d’inscription, auquel il accède lors de sa première entrée dans l’espace Abonnés du Site, à prendre connaissance et à accepter les présentes Conditions ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Site, ainsi qu’à procéder au paiement du montant de son abonnement (lequel paiement peut cependant être fractionné – cf.art.5.2), ainsi que de fournir les pièces justificatives demandées.
2. L’abonnement, l’accès et l’utilisation des Services ORTHOMALIN  sont réservés exclusivement aux personnes physiques justifiant auprès d’ORTHOMALIN, au moment de leur inscription, et à tout moment à compter de l’éventuel renouvellement de l’Abonnement, qu’elles ont le statut d’orthophoniste, de neuropsychologue ou d’étudiant dans ces matières et communiquer à cet effet les pièces suivantes :
a) Pour les orthophonistes ou neuropsychologues : feuille de soins barrée ou copie de la carte professionnelle ou copie du diplôme, ou copie de bulletin de salaire ;
b) Pour les étudiants : photocopie de la carte d’étudiant, précisant la filière concernée, en cours de validité pour l’année.
3. Au moment de son inscription, l’Abonné s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à fournir des informations exactes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées et à fournir des documents authentiques, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.
4. L’Abonné s’engage à procéder à une vérification régulière de l’ensemble des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Espace Abonné, aux corrections et modifications nécessaires.
5. ORTHOMALIN attire tout particulièrement l’attention de l’Abonné sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse e-mail principale qui soit valide.
Toute communication réalisée par ORTHOMALIN sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Abonné, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse e-mail et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.
6. ORTHOMALIN se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Abonné dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, en particulier dans les cas où celui-ci ne relèverait pas du statut d’orthophoniste, d’étudiant ou d’enseignant en orthophonie.
7. L’Abonné est libre d'accepter ou de refuser son éventuelle inscription à l'annuaire des professionnels consultable uniquement par les Abonnés.
Ces informations nécessaires à la gestion des Abonnés ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers.
Les données saisies par l'Abonné sont personnelles et confidentielles.
8. Les informations contractuelles ainsi que le détail de l’abonnement souscrit, font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du Formulaire d’inscription.
L’Abonné est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.
9. Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire d’inscription, et donc de commande formalise :
a) la confirmation de la demande d’abonnement aux Services ORTHOMALIN,
b) l’agrément par l’Abonné du contenu et des conditions de la commande,
c) le fait que celle-ci implique une obligation de paiement,
et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
Ce clic de validation, dès lors qu’ORTHOMALIN aura notifié à l’Abonné son acceptation de sa demande d’abonnement aux Services ORTHOMALIN, vaut consentement définitif à contracter avec ORTHOMALIN pour l’offre de Services ORTHOMALIN, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé aux consommateurs, tel que visé sous l’article 3 des présentes.
Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite.
10. ORTHOMALIN se réserve la possibilité de refuser l’abonnement de même que le renouvellement de l’abonnement aux Services ORTHOMALIN pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à la non communication ou à la non-validité des documents demandés (cf. art.2.2) ou encore au non-paiement du montant de l’abonnement pour la période de renouvellement concernée.
11. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ORTHOMALIN ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des obligations souscrites et des communications, des abonnements, des commandes et des paiements intervenus entre l’Abonné et ORTHOMALIN.
L’archivage des formulaires d’inscription, ainsi que de l’ensemble des communications, des opérations effectuées et des validations opérées par l’Abonné pendant toute la durée de son abonnement est réalisé sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3. DROIT DE RETRACTATION
1. Lorsque l’Abonné est assimilé à un consommateur, à savoir lorsqu’il contracte avec ORTHOMALIN à des fins non professionnelles, ce qui concerne donc exclusivement les Abonnés « étudiants », celui-ci dispose en principe,  en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14)  jours pour exercer son droit de rétractation du contrat ainsi conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter du jour de la réception par l’Abonné d’un e-mail d’ORTHOMALIN confirmant la validation de son abonnement.
2. L’Abonné souhaitant se rétracter devra envoyer par courrier à ORTHOMALIN (cf. adresse en tête des présentes), avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi, le formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site.
A défaut de recourir au formulaire de rétractation mis à sa disposition, l’Abonné pourra également se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, qui devra être envoyée à ORTHOMALIN, dont les coordonnées figurent sous l’article 14 « CONTACT », par courrier, avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, , le cachet de La Poste faisant foi.
3. L’Abonné « étudiant » ne pourra cependant exercer son droit de rétractation concernant les Services ORTHOMALIN auxquels il aura souscrit, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation du Code de la Consommation, l’exécution des Services ORTHOMALIN aura commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14)  jours.
Il lui sera demandé dans ce cas, au moment de la validation de sa commande, ainsi que l’article L.221-25 du Code de la consommation le permet :
• D’autoriser ORTHOMALIN à lui donner accès aux Services avant l’expiration du délai de rétractation,
• Puis, en conséquence de renoncer au bénéfice de son droit de rétractation.

4. Dans l’hypothèse où l’Abonné « étudiant » n’autoriserait pas ORTHOMALIN à exécuter les Services avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le délai pour que l’Abonné puisse accéder et utiliser les Services sera de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception par l’Abonné d’un e-mail d’ORTHOMALIN confirmant la validation de son abonnement.


4. ELEMENTS PERSONNELS D’IDENTIFICATION
1. L’inscription donne lieu au choix par l’Abonné de ses Eléments personnels d’identification, consistant en un identifiant et un mot de passe. Ces éléments lui permettent de se connecter à l’espace Abonnés du Site et d’accéder et d’utiliser les Services.
2. En tant que titulaire d’un compte Abonné, l’Abonné est responsable de toutes les utilisations de celui-ci, ainsi que de toutes les violations des dispositions des présentes Conditions depuis son compte, quel qu’en soit l’auteur.
3. L’Abonné est donc tenu :
a) de ne jamais communiquer ses Eléments personnels d’identification à quiconque, et de préserver la confidentialité de ceux-ci – l’Abonné s’interdit à ce titre de mettre à disposition de tiers ses Eléments personnels d’identification, notamment dans le cadre d’une mutualisation de son compte ORTHOMALIN entre plusieurs personnes ; 
b) de surveiller régulièrement l’utilisation de son compte et d’informer immédiatement ORTHOMALIN s’il constate ou soupçonne que son compte a été utilisé par un tiers.
4. ORTHOMALIN ne saurait être tenu responsable de tous dysfonctionnements, dommages directs ou indirects subis par l’Abonné ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de l’Abonné.
En particulier, ORTHOMALIN ne pourra être tenu responsable de tous dysfonctionnements, dommages directs ou indirects subis du fait de l’accès par des tiers non autorisés à son Espace Abonné, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des éléments d’identification de l’Abonné.


5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Tarifs
Les prix des différentes catégories abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Ils s’appliquent à tous les abonnés, quelle que soit leur domiciliation géographique.
Tous les contrats d’abonnements, quelle que soit la domiciliation géographique de l’Abonné, sont payables en euros exclusivement.
Pour connaître les tarifs en vigueur, il convient de se reporter à la rubrique « Formules d’Abonnements [3] ».
Cette rubrique est susceptible d’évolutions, les changements des conditions financières et en particulier des tarifs n’affectant cependant pas les contrats d’abonnement en cours.

5.2 Modalités de paiement
En contrepartie de l’accès et l’utilisation aux Services, l’Abonné s’engage à s’acquitter du paiement du prix de l’abonnement choisi.
Le paiement intégral du prix est exigible dès l’acceptation du contrat d’abonnement par l’Abonné, sauf dans les cas où celui-ci aura opté pour un paiement fractionné, tel que détaillé dans le présent article sous l’option « prélèvement mensuel ».
  Le règlement de l’abonnement s'effectue :
• Soit par carte bancaire :
Le paiement s'effectue en ligne sur le Site, par carte bancaire (CB, VISA et Mastercard).
ORTHOMALIN procèdera au débit de la carte bancaire de l’Abonné au moment du paiement en ligne.
ORTHOMALIN a adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, telles qu’adresses postales et électroniques, et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires des Abonnés sont ainsi cryptées et transmises à la banque CREDIT MUTUEL, via le service sécurisé PAYBOX, sans transiter par le Site, et sans qu’aucun membre de ORTHOMALIN puisse y avoir accès.
• Soit par chèque bancaire, à l’ordre d’ORTHOMALIN
Le montant de l’abonnement annuel peut être fractionné en plusieurs fois, en fonction du choix de l’Utilisateur, lequel devra donc adresser le nombre de chèques convenus à ORTHOMALIN au moment de son abonnement, l’encaissement des chèques étant effectué au début de mois suivant la réception et l'encaissement du premier chèque.
L’abonnement débutera à compter de l’encaissement du montant du premier chèque bancaire par ORTHOMALIN.
• Soit par mandat postal
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit nécessairement être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Les chèques et mandats postaux doivent être envoyés à l’adresse suivante :

ORTHOMALIN
1320 chemin de la levade
10 clos des grès
84500 Bollène

FRANCE
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
• Soit par virement.
ORTHOMALIN fournira ses coordonnées bancaires aux abonnés faisant le choix de ce mode de paiement.
L’abonnement débutera à compter de l’encaissement du montant de l’abonnement par ORTHOMALIN pour une durée d’un (1) an, quel que soit le mode de paiement sélectionné par l’Abonné.
L’Abonné pourra obtenir et éditer une facture en ligne sur le Site, à partir de son Espace Abonné, dès lors que son paiement aura été définitivement encaissé par ORTHOMALIN.
• Soit par prélèvement automatique :
L’Abonné a la possibilité de fractionner le paiement du montant correspondant à son abonnement annuel en optant pour le paiement par prélèvement automatique mensuel.
L’Abonné doit dans ce cas remplir :
- le formulaire d’autorisation de prélèvement (lien) destiné à ORTHOMALIN et envoyer celui-ci à ORTHOMALIN accompagné du RIB (relevé d'identité bancaire) correspondant au compte bancaire sur lequel ORTHOMALIN sera autorisé à prélever,
- le formulaire d’autorisation de prélèvement (lien) destiné à sa banque et envoyer celui-ci à  sa banque.
L’autorisation de prélèvement sera valable pendant toute la durée de l’abonnement, y compris pendant chaque période de renouvellement de un (1) an au-delà de la durée initiale d’abonnement de un (1) an (cf. art.7.3). Dans le cas où l’Abonné ne renouvellerait pas son abonnement, ORTHOMALIN cessera tout prélèvement sur son compte bancaire et l’Abonné pourra donner les instructions nécessaires auprès de sa banque pour mettre un terme à l’autorisation de prélèvement accordée à ORTHOMALIN.
L’abonnement débutera à compter de l’encaissement du montant du premier prélèvement par ORTHOMALIN.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6. DESCRIPTIF DES SERVICES
1. ORTHOMALIN propose la souscription à plusieurs catégories d’abonnement aux Services ORTHOMALIN, dont la liste et le détail des services compris dans chacune de ces offres figure sous la rubrique « Formules d’Abonnements [3] » consultable en permanence sur le Site.
2. Cette liste est évolutive, ORTHOMALIN se réservant la possibilité d’ajouter ou de supprimer au cours de l’exécution du contrat d’abonnement des services de la liste des services compris dans telle ou telle formule d’Abonnement.
3. Dans tous les cas d’intégration de nouveaux services, ou de suppression de services existant, dans l’une ou de l’autre des formules d’abonnement aux Services ORTHOMALIN, ORTHOMALIN avertira toujours préalablement l’Abonné de ces modifications.
4. Dans le cas uniquement où ORTHOMALIN supprimerait en cours d’exécution du contrat d’abonnement des services majeurs compris dans la formule d’Abonnement souscrite par l’Abonné, celui-ci pourra, à son choix, résilier son Abonnement sans frais ni indemnité. Il ne pourra exiger dans un tel cas d’ORTHOMALIN aucun remboursement ni versement d’aucune indemnité de quelque sorte.


7. DUREE ET RESILIATION DE L’ABONNEMENT
1. L’abonnement est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter de la réception par l’Abonné d’un e-mail d’ORTHOMALIN confirmant la validation de son abonnement.
L’abonnement est résiliable et renouvelable dans les conditions visées sous les articles 7.2 et 7.3 des présentes.
2. En cas de rupture anticipée de l’abonnement à l’initiative de l’Abonné, les sommes versées par celui-ci à ORTHOMALIN au titre de son abonnement resteront intégralement acquises à ORTHOMALIN, sauf dans les cas où les causes de la résiliation seront imputables à ORTHOMALIN.
Les sommes restant dues jusqu’au terme prévu de l’abonnement devront en outre intégralement être payées par l’Abonné au plus tard à la date de la prise d’effet de la résiliation, à savoir que l’Abonné devra payer en une seule fois l’ensemble des mensualités restant dues jusqu’au terme prévu de l’abonnement.
3. A L’ISSUE DE LA PERIODE INITIALE D’ABONNEMENT,  AFIN D’EVITER TOUTE DISCONTINUITE DANS  LE SERVICE, LE PRESENT CONTRAT  D'ABONNEMENT SERA AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT  RECONDUIT PAR  PERIODES SUCCESSIVES  DE  UN (1) AN, AU TARIF EN VIGUEUR  DE L’ANNEE DE RENOUVELLEMENT COMMUNIQUE PAR L’EDITEUR, SAUF DENONCIATION PAR L’ABONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE  AVEC ACCUSE DE RECEPTION SOUS PREAVIS DE 30 JOURS AVANT L'ECHEANCE DE L’ABONNEMENT CONSIDERE EN COURS.
L’Abonné sera averti en temps utile par ORTHOMALIN de l’expiration prochaine de son abonnement, et de la possibilité de s’y opposer, tel que prévu ci-dessus.
Dans le cas des étudiants, ils devront nécessairement adresser à ORTHOMALIN une photocopie de leur carte d’étudiant, précisant la filière concernée, en cours de validité pour l’année à venir.
Dans le cas d’un étudiant devenu orthophoniste, il devra faire parvenir à ORTHOMALIN tout document attestant valablement de son statut d’orthophoniste (diplôme). 
5. ORTHOMALIN conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services ORTHOMALIN :
• pour les cas visés à l’article 15 FORCE MAJEURE des présentes;
• de manière discrétionnaire, sans que l’Abonné ne puisse s’y opposer, ou prétendre à une autre forme d’indemnisation que le remboursement de l’abonnement au prorata de la durée restant à courir jusqu’au terme de son abonnement.
Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.
6. En cas de manquement par l’Abonné aux obligations des présentes Conditions Générales, non réparable, ou non réparé dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de l’e-mail notifiant le manquement en cause, ORTHOMALIN pourra résilier le présent contrat et exclure sans délai l’Abonné, et lui supprimer son accès à son Espace Abonné en rendant inactif ses éléments personnels d’identification. Cette exclusion se fera sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels ORTHOMALIN pourrait prétendre en vertu des présentes.


8. REVERSIBILITE
1. En cas de rupture du Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Abonné fera parvenir, s’il le souhaite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date d’expiration du Contrat, une demande de réversibilité à ORTHOMALIN ou à tout tiers substitué à celui-ci.
2. ORTHOMALIN, ou tout tiers qui lui sera substitué transférera à l’Abonné, ou à un tiers désigné par l’Abonné, sur demande de l’Abonné conforme à l’article 8.1, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la réception du courrier visé sous l’article 8.1 et sous format .csv, l’ensemble des Contenus de l’Abonné.


9. RESPONSABILITE ORTHOMALIN
1. ORTHOMALIN s’engage à :
a) apporter tous les soins nécessaires à l'exécution des Services, à tout le moins conformément aux règles de l'art, dans le cadre d’une obligation générale de moyens  et conformément à la réglementation en vigueur - ORTHOMALIN a à ce titre conçu les Services de manière à proposer aux Abonnés un environnement virtuel qui leur apporte un niveau raisonnable de sécurité dans le cadre de leur utilisation, ainsi que de ses interactions avec les tiers au travers du Site et des Services.
b) à assurer, dans le cadre du service de « Gestion des patients » la sécurité, la confidentialité, la disponibilité, l’intégrité et la réversibilité des contenus qui lui sont confiées dans le cadre de l’exécution du contrat ;
2. Le Site et les Services sont hébergés sur les serveurs d’ORTHOMALIN, auprès de l’hébergeur visé en tête des présentes, suivant des normes de qualité et de sécurité standard.
ORTHOMALIN garantit qu’il fournira une prestation d’hébergement du Site, des Services et des contenus de l’Abonné à un niveau de qualité professionnelle, conforme à l’état de l’art, et dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables.
A ce titre ORTHOMALIN s’engage notamment à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur Internet, et à assurer et à maintenir le bon état de ses équipements.
3. Conformément à son obligation de moyens, ORTHOMALIN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de disponibilité, de débit, de temps de connexion et de permanence.
ORTHOMALIN fournit cependant les Services en l’état et ne garantit pas qu’ils répondront aux besoins de l’Abonné.
4. Compte tenu de la spécificité du réseau Internet, le périmètre technique pour l’appréciation du respect par ORTHOMALIN de ses obligations concerne exclusivement les Services et équipements associés dont ORTHOMALIN, ses sous-traitants et fournisseurs disposent de la maîtrise.
En outre, en raison de la nature même de l’Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, sur lesquels ORTHOMALIN n’a pas la maîtrise, ORTHOMALIN ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin d’assurer un service de qualité, ORTHOMALIN se réserve également des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès aux Services, comprenant notamment le service de gestion des patients. ORTHOMALIN s’engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.
5. Dans tous les cas visés dans l’article 9.4, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles ORTHOMALIN ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée à l’Abonné, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.
6. ORTHOMALIN garantit la conformité des Services au présent contrat ainsi qu’à la description qui en est faite sur le Site, et n’apporte aucune autre garantie de quelque sorte.
Particulièrement, ORTHOMALIN ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par l’Abonné ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’utilisation des fonctionnalités, des outils logiciels et des services en ligne mis à disposition au travers des Services.
7. Le Site et les Services sont destinés à fonctionner sur la configuration matérielle et logicielle telle que décrite dans la Rubrique « Guides d’Utilisation » du Site (lien).
ORTHOMALIN garantit le fonctionnement du Site et des Services exclusivement sur cette configuration, et attire l’attention de l’Abonné sur le fait que le Site et les Services sont accessibles uniquement par la voie d’un ordinateur ou d’un terminal mobile (smartphones, tablettes…) relié à l’Internet.
En conséquence, en cas d’événement ou de sinistre ayant pour effet d’interrompre pour l’Abonné l’alimentation en courant électrique, et/ou l’accès aux réseaux de télécommunication, ORTHOMALIN ne pourra accéder au Site et aux Services depuis ses installations informatiques.
ORTHOMALIN ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages et indirects résultant de l’impossibilité d’accéder au Site et aux Services. 

8. ORTHOMALIN est déchargé de toute responsabilité concernant tous dommages directs et indirects, subis par les Abonnés, ou par les tiers, résultant :
a) du contenu des offres commerciales de produits et/ou de services qui leur sont proposés par les annonceurs partenaires d’ORTHOMALIN, et de leurs modalités de vente;
b) de la réservation, de la commercialisation, de la livraison et de l’exécution par les Annonceurs de tous produits et/ou services auprès des Abonnés, comprenant les opérations de paiement et  tous problèmes liés au recouvrement de sommes impayées résultant de ces opérations de paiement.
De manière générale, ORTHOMALIN ne prend aucune part, et n’assume à ce titre aucune responsabilité dans les transactions, et dans tous les accords commerciaux de quelque nature conclus par les annonceurs partenaires d’ORTHOMALIN avec les Abonnés.


10. RESPONSABILITE ABONNE
1. L’Abonné est entièrement libre dans son utilisation des Services, dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site, des Services et par les présentes Conditions.
2. L’Abonné reconnaît cependant la force du droit d’auteur et s’engage à ne pas reproduire dans les contenus, qu’il est amené à diffuser par l’intermédiaire du Site et des Services des signes distinctifs et des œuvres protégées (dénominations sociales, noms commerciaux, marques, photos, images, dessins, logos, vidéos…) sans détenir une autorisation à cet effet de la part des auteurs ou des titulaires de droits relatifs à ces œuvres et signes distinctifs.
3. L’Abonné veillera également à ce que les contenus qu’il diffuse par l’intermédiaire du Site ne contreviennent pas aux dispositions qui suivent :
Sont expressément prohibés tous les contenus, messages, propos et informations contrevenant aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, correspondant à de la propagande politique, à du prosélytisme religieux, préjudiciables aux droits et intérêts des tiers, menaçants, injurieux, malveillants, dénigrants, portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, de nature raciste, à inciter à la violence, à la haine, ou à la discrimination, diffamatoires, négationnistes, pornographiques, pédophiles, portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée, ou encore aux droits de propriété intellectuelle, et d'une manière générale qui seraient contraires aux bonnes mœurs et aux règles d'Ordre Public.
De même, sont interdits les propos et contenus ayant un caractère publicitaire ou de démarchage commercial, ou qui ne seraient pas en rapport avec la ligne éditoriale du Site.
4. L’Abonné s’engage en particulier à contribuer aux forums et plus généralement dans tous les espaces interactifs du Site dans le respect des dispositions qui précèdent, et reconnaît et accepte que ses contributions sont modérées a posteriori, ORTHOMALIN se réservant la faculté discrétionnaire de procéder au retrait de toutes contributions qu’il jugerait contraires aux dispositions des présentes Conditions et en particulier celles de l’article 10.3, ou sans rapport avec les activités du Site, ou avec le thème du forum de discussion concerné.
5. ORTHOMALIN, dans le cadre de la fourniture des Services, ne procède à aucune modification ou altération des contenus qui seront publiés par l’Abonné au travers du Site et des Services, et affiche les contenus l’état sur le Site.

6. ORTHOMALIN se réserve cependant le droit discrétionnaire :
- De modifier et d’adapter un contenu afin de l’adapter aux contraintes techniques des Services ;
- Dans le cadre seulement d’une demande effectuée par un tiers dans les formes requises par l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de retirer  du Site à tout moment les contenus qui ne respecterait pas les interdictions fixées dans les articles 10.2 et 10.3 des présentes, ou qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le retrait de ces contenus ne donnera lieu dans ces conditions à aucune indemnisation de l’Abonné.
7. L’Abonné veillera également à ne pas saisir, télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de tout autre manière tout logiciel ou contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour, ou susceptibles d’interrompre, détruire, limiter ou nuire au fonctionnement du Site et des Services, mais aussi de tout logiciel, ordinateur, serveur, réseau ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
8. L’Abonné s’interdit d’exploiter les adresses électroniques visibles sur le Site à des fins commerciales, et notamment d'adresser des e-mails commerciaux, ainsi que des e-mails groupés à ces contacts.

9. ORTHOMALIN ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice, direct ou indirect, subi par l’Abonné ou par les tiers, qui résulterait des contenus qu’il aura rendu accessibles sur le Site, ou encore du comportement, du fait et des actions de l’Abonné mis en œuvre au travers du Site et des Services, et de toute infraction aux présents Conditions, la responsabilité de ces contenus, comportements, faits et actions relevant exclusivement de la responsabilité de l’Abonné.
L’Abonné s’engage en conséquence à relever et à garantir ORTHOMALIN dans le cadre de toutes actions intentées à son encontre pour les faits visés sous le présent article, et à prendre dans ce cadre à sa charge les frais, comprenant les honoraires d’avocats, occasionnés par toute action, judiciaire ou extra judiciaire, intentée par un tiers à l’encontre d’ORTHOMALIN, et par toute transaction, ainsi que toute indemnité ou condamnation pécuniaire pouvant résulter de ces actions ou transactions.


11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. L’Abonné demeure seul titulaire des droits afférents aux contenus qu'il confie à ORTHOMALIN dans le cadre de l'exécution du service « Gestion des patients ».
Il autorise cependant ORTHOMALIN, dans le cadre strict des présentes Conditions et pour les seuls besoins de l’exécution des Services à stocker et à accéder à ces contenus, sous réserve de préserver la sécurité, la confidentialité, la disponibilité, et l’intégrité de ces contenus.
2. En raison de la diffusion des Services en mode SaaS, ORTHOMALIN, en tant que concepteur et éditeur des Services, déclarant détenir les droits pour le faire, concède automatiquement à l’Abonné, le droit d’accès et d’utilisation des Services pour la durée du contrat, pour utilisation conformément à ce qu’il est prévu au présentes Conditions.
3. Cette concession de droit d’usage, personnelle à l’Abonné, non exclusive et non cessible, comprend notamment le droit de charger, d'afficher et d'exécuter les Services lorsque ces actes sont nécessaires à leur utilisation.
L’Abonné s’interdit dans ces conditions toute modification, correction, traduction et adaptation des Services.
Cette licence du droit d’utilisation des Services est concédée pour les besoins exclusifs de l’Abonné, dont il résulte que celui-ci s’interdit de les mettre à disposition de tiers, par tous moyens directs ou indirects.
4. ORTHOMALIN propose aux Abonnés, au sein des Services, la consultation et l’utilisation de contenus (jeux, vidéos, fiches, articles, images…).
ORTHOMALIN consent à l’Abonnés un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ces contenus.
L’Abonné s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable d’ORTHOMALIN, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, autrement que pour ses propres besoins, dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site, des Services et par les présentes Conditions.
5. Tout Abonné publiant du contenu sur le Site (critique, commentaire, contribution à un forum, communiqué d’information…) accorde à ORTHOMALIN, concernant lesdits contenus, une licence à durée illimitée d’utilisation, de reproduction, de diffusion et de modification dudit contenu, sur le Site, ainsi que sur tous supports de communication en rapport avec le Site.
A ce titre, ORTHOMALIN se réserve la possibilité de ne pas utiliser les contributions des Abonnés si celles-ci ne correspondent pas à la ligne Editoriale du Site, ou contreviennent aux présentes Conditions.

12. DONNEES PERSONNELLES
1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ORTHOMALIN a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.
ORTHOMALIN s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la législation et de la réglementation française et communautaire applicables en matière de collecte et de traitement de données personnelles, et en particulier de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre du traitement des données personnelles de l’Abonné, ainsi que de ses patients dans le cadre du service « Gestion des patients ».
2. L’Abonné s'engage, dans le cadre de la fourniture des Services, à se conformer à la législation et à la réglementation française et communautaire applicables en matière de collecte et de traitement de données personnelles.

3. L’Abonné dispose, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

4. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur leur Espace Abonné, ou d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 14 des présentes Conditions.

5. Les données personnelles relatives aux Abonnés, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif d’ORTHOMALIN, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Abonnés sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
6. ORTHOMALIN conserve les données personnelles de l’Abonné sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du Contrat.

7. ORTHOMALIN s'engage à ne faire usage des données personnelles recueillies par l’Abonné auprès de ses patients dans le cadre du service « Gestion des patients » que dans le strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment à :
a) Accéder ou traiter les données à caractère personnel dans le cadre strict et nécessaire de l’exécution des Services;
b) Ne pas céder, ou divulguer à quiconque, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre des Services, sauf consentement écrit préalable de l’Abonné ;
c) Mettre en œuvre, pour les environnements informatiques dont ORTHOMALIN a la maîtrise, tous les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin d’assurer la sécurité des données personnelles maniées par ORTHOMALIN, garantir la confidentialité de ces données et d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques, juridiques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque les opérations réalisées comportent des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ;
d) Coopérer avec l’Abonné afin de prendre toutes les mesures ou actions nécessaires en conformité avec la réglementation de protection des données personnelles ;
e) Informer l’Abonné de la localisation des données personnelles et lui communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations CNIL. En tout état de cause, ORTHOMALIN s'interdit strictement de stocker ces données, même ponctuellement, sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l'Union Européenne sans accord préalable et écrit de l’Abonné.

8. Les données des Abonnés seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.
9. L’Abonné reconnaît et accepte cependant en outre expressément que ORTHOMALIN se réserve le droit de collecter des megadonnées, à savoir des données massives non nominatives, dans le cadre de du fonctionnement des Services, et de les exploiter, à des fins de géolocalisation et/ou de statistiques et/ou d’analyse qualitative ou quantitative, à titre gratuit ou onéreux.

13. PROGRAMME DE FIDELITE ORTHOPOINTS
1. Le Programme Orthopoints a pour but de permettre, aux utilisateurs Abonnés exclusivement, d'accumuler des Points sur le Site en prestations de Cadeau.
2. L’Abonné accumule des Orthopoints en contribuant à l’enrichissement du Site en contenus.
L’Abonné acquiert donc des Orthopoints pour chaque dépôt de contenu ou d’information effectué, conformément à la Grille Orthopoints accessible sous la page « Programme de Fidélité ».
3. ORTHOMALIN pourra à tout moment modifier les possibilités d'obtention d’Orthopoints.
Le nombre de Points acquis pour chaque opération sera consultable sur l’Espace Abonné de l’Abonné.
L'acquisition de Points lors d’une contribution sur le Site ne deviendra effective et définitive qu'une fois qu’ORTHOMALIN aura validé la qualité et la pertinence desdites contributions.
4. Les Orthopoints n'ont aucune valeur marchande, ils ne peuvent être en aucun cas échangés contre des espèces, ni transférés sur un ou plusieurs comptes appartenant à d'autres Abonnés, ni être vendus à des tiers.
5. L’Abonné peut utiliser les Orthopoints accumulés pour obtenir des prestations de Cadeau figurant dans le catalogue ORTHOMALIN, sauf si son abonnement prend fin entre temps et n’est pas renouvelé par l’Abonné.
6. La liste descriptive des prestations de Cadeau proposés par ORTHOMALIN, ainsi que le nombre d’Orthopoints nécessaires figurent sur le Site, au sein de l'Espace Abonné de l'Abonné
ORTHOMALIN a la faculté, à tout moment, pendant la durée de l’Abonnement, de modifier le catalogue de ses prestations de Cadeau ainsi que le nombre d’Orthopoints nécessaires en vue de leur obtention.
7. Les Abonnés doivent effectuer leur demande de conversion d’Orthopoints selon la procédure décrite sur le Site.
8. L’Abonné accepte expressément que toute prestation de Cadeau qu’il choisira deviendra définitive et exécutoire dès sa demande de conversion de ses Orthopoints. En conséquence l’Abonné renonce à exercer, le cas échéant, un quelconque droit de rétractation relatif à la prestation de Cadeau qu’il aura choisie. Le nombre d’Orthopoints correspondant à sa prestation de Cadeau sera déduit de son Compte dès sa demande de conversion et lesdits Orthopoints ne pourront être re-crédités, sauf circonstances exceptionnelles. Aucun cadeau ne pourra être repris ou échangé.
9. Les Orthopoints sont valables jusqu'à la fermeture par l’Abonnée de son compte, et/ou de l'arrêt du Programme Orthopoints, sauf en cas d'application de l'une ou plusieurs hypothèses énoncées à l'article 12 du Contrat.

14. CONTACT
Pour toute information ou question, ORTHOMALIN est à votre disposition :
- par email à support@orthomalin.com [4]
- par Courrier à l'adresse suivante :
ORTHOMALIN
1320 chemin de la levade
10 clos des grès
84500 Bollène
France


15. FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure en raison d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de deux (2) mois, le présent Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.


16. DIVERS
1. Les présentes conditions, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Site validées par ailleurs par l’Abonné, expriment l'intégralité des obligations d’ORTHOMALIN ainsi que de l’Abonné.
2. ORTHOMALIN se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables à l’Abonné étant celles en vigueur sur le Site à la date de la validation par l’Abonné de sa première demande d’abonnement puis celles en vigueur lors de chaque renouvellement de son abonnement. Il est donc conseillé à l’Abonné de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales d’Abonnement » (lien) du Site.
L’Abonné peut en outre imprimer ou enregistrer les présentes Conditions en version .pdf, soit à partir du Site, soit au travers du fichier qui lui est adressé dans l’e-mail de confirmation de son abonnement.
3. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.
4. Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
5. Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, ORTHOMALIN garantit aux Abonnés « étudiant » le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige et dans le cas où l’Abonné souhaitera avoir recours à la médiation, il pourra saisir le CIMA (Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage) aux coordonnées suivantes :
CIMA - 32 Quai Perrache 69002 LYON – FRANCE
www.cima-mediation.com - cima-lyon@orange.fr
Article R612-4 du Code de la Consommation
Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.
6. Dans le cas des Abonnés « professionnels », en cas de différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige, d’abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation, en respectant la procédure d’escalade détaillée sous l’article 16.7.
7. La procédure d’escalade décrite ci-après sera suivie si un différend naît entre les Parties dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.
a) Si un différend survient entre les Parties, elles devront d’abord tenter de le résoudre entre elles.
La Partie souhaitant recourir à la procédure d’escalade notifiera dans ce cas son intention par écrit à l’autre Partie en détaillant l’objet du différend et ses préconisations pour sa résolution. Elle accompagnera sa notification des pièces et documents pertinents. La Partie réceptrice de la notification devra communiquer à l’autre Partie sa position concernant le différend ainsi que ses préconisations pour sa résolution, accompagnées de ses propres pièces et documents.
Les Parties devront ensuite obligatoirement se rencontrer pour tenter de parvenir à un accord.
b) Si elles ne parviennent pas à un accord dans les quinze (15) jours ouvrés à compter d’une rencontre réunissant les représentants de chacune des Parties, celles-ci saisiront le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage (CIMA) – 32 Quai Perrache 69002 LYON – FRANCE (www.cima-mediation.com) lequel, selon son règlement, procèdera à la désignation d'un médiateur ou d'un collège de médiateurs.
4. LES PARTIES NE POURRONT A CE STADE DE LA PROCEDURE D’ESCALADE DEROGER A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CIMA POUR RESOUDRE LEURS LITIGES QUE POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE, QUI POURRONT ETRE INITIEES SEULEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT DANS LE RESSORT DU DOMICILE DE L’AUTEUR.
5. En cas d’échec de la procédure de médiation devant le CIMA, les Parties pourront saisir le Tribunal de Grande Instance compétent dans le ressort du domicile de l’Abonné.
6. Le présent article 13 restera en vigueur nonobstant tous les cas d'expiration ou de résiliation du Contrat.

Déclaration à la CNIL
Ce site est enregistré à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
N° d'enregistrement : 788856.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant.
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Liens
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