Conditions générales d'abonnement

Le site www.orthomalin.com (le Site), est exploité par la société IDEES CLICS (ci-après « ORTHOMALIN »), SAS au capital de 8.000 € ayant son siège social à 702 chemin de Grignan – 84500 Bollène  - France, immatriculée au Registre du Commerce d'Avignon, No SIREN : 479 991 03 - No SIRET : 479 991 093 00044.

Le Directeur de publication du Site est Mme Marie-Aude CHAZE, il peut être contacté aux coordonnées figurant sous l’article 10 des présentes.

Le Site est hébergé par :

Online SAS
BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08 - RCS Paris B 433 115 904

  ORTHOMALIN.com est un site qui permet d'accéder à des ressources d'intérêt en orthophonie/logopédie pour les orthophonistes francophones. Certaines de ces ressources sont en accès libre, d'autres nécessitent de souscrire à un abonnement payant auprès d’ORTHOMALIN .

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que d’abonnement aux Services ORTHOMALIN.

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions par l’Utilisateur, sous leur dernière version en ligne.

 

1. DEFINITIONS

« Utilisateur » : désigne toute personne accédant et utilisant le Site ;

« Abonné » : désigne tout Utilisateur ayant souscrit à l’abonnement aux rubriques et services payants du Site ;

  « ORTHOMALIN » : désigne la société IDEES CLICS, en sa qualité d’éditeur et d’exploitant du Site ;

« Site » : désigne le site Internet accessible sous l’adresse www.orthomalin.com, ledit Site étant composé d’une partie en accès libre, et d’une autre en accès restreint, réservée aux utilisateurs Abonnés.

« Services ORTHOMALIN » : désigne les rubriques, contenus et services proposés par IDEES CLICS à titre payant sur le Site. Les Services ORTHOMALIN sont réservés aux Abonnés.

 

2. ACCES AUX SERVICES

2.1 Accès tous publics

L’accès et la consultation du Site sont ouverts à toutes personnes désireuses de s’informer sur l’orthophonie et la logopédie.

2.2 Accès Abonnés

L’accès et l’utilisation des Services ORTHOMALIN sont cependant réservés aux Utilisateurs Abonnés, dont l’inscription aura été validée par ORTHOMALIN, étant précisé que l’abonnement est réservé exclusivement aux personnes pouvant justifier du statut d’orthophoniste, d'orthoptiste, de neuropsychologue ou d’étudiant dans ces matières.

Les conditions particulières liées aux Abonnés sont précisément décrites sous la rubrique « Services Abonnés » des présentes Conditions.

2.3 Pour pouvoir accéder et utiliser le Site et les Services ORTHOMALIN, l'Utilisateur doit posséder un ordinateur équipé d’un navigateur Internet, une ligne téléphonique, un modem et un abonnement à un fournisseur d'accès au réseau Internet. Les frais relatifs à ces matériels et services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, qu’il soit ou non Abonné. ORTHOMALIN ne peut être tenu pour responsable du dysfonctionnement de telles installations, ni des mauvais paramétrages ou logiciels installés sur l'ordinateur de l'utilisateur, qui empêcheraient l'accès au Site et aux Services ORTHOMALIN.

 

3. DISPONIBILITE

ORTHOMALIN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement du Site et des Services ORTHOMALIN dans les meilleures conditions d’accessibilité, de temps de transit et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l’Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, ORTHOMALIN ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin d’assurer un service de qualité, ORTHOMALIN se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site aux Services ORTHOMALIN. ORTHOMALIN s’engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.

Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles ORTHOMALIN ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée aux Utilisateurs, qu’ils soient ou non Abonnés, quelque soit le préjudice éventuellement subi par ceux-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

 

4. SERVICES ABONNES ORTHOMALIN

4.1 Descriptif des Services

1. ORTHOMALIN propose la souscription à deux catégories d’abonnement aux Services ORTHOMALIN, réparties suivant les offres « Standard » et « Premium ».

2. La liste précise des services compris dans chacune de ces offres figure sous la rubrique « Formules d’Abonnements » consultable en permanence sur le Site.

3. Cette liste est évolutive, ORTHOMALIN se réservant la possibilité d’ajouter ou de supprimer au cours de l’exécution du contrat d’Abonnement des services de la liste des services compris dans telle ou telle formule d’Abonnement.

4. Dans tous les cas d’intégration de nouveaux services, ou de suppression de services existant, dans l’une ou de l’autre des formules d’abonnement aux Services ORTHOMALIN, ORTHOMALIN avertira toujours préalablement l’Abonné de ces modifications.

4.2 Inscription

1. L’inscription consiste pour l’Utilisateur à remplir le formulaire d’inscription, auquel il accède lors de sa première entrée dans l’espace Abonnés du Site, à prendre connaissance, et accepter les présentes conditions, ainsi qu’à transmettre à ORTHOMALIN le règlement du montant de son abonnement, ainsi que les pièces justificatives demandées.

2. Les pièces justificatives sont les suivantes :

- Pour les orthophonistes, orthoptistes ou neuropsychologues : feuille de soins barrée ou copie de la carte professionnelle ou copie du dipôme, ou copie de bulletin de salaire ;

- Pour les étudiants : photocopie de la carte d’étudiant, précisant la filière concernée, en cours de validité pour l’année.

3. Au moment de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et de mettre en œuvre, le cas échéant, les modifications nécessaires sur son Espace Privé.

4. ORTHOMALIN attire tout particulièrement l’attention de l’Abonné sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.

Toute communication réalisée par ORTHOMALIN sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Abonné, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

5. ORTHOMALIN se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Utilisateur qui ne relèverait pas du statut d’orthophoniste, d’étudiant ou d’enseignant en orthophonie.

6. L’Abonné est libre d'accepter ou de refuser son éventuelle inscription à l'annuaire des professionnels consultable uniquement par les Abonnés.

Ces informations nécessaires à la gestion des Abonnés ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers.

Les données saisies par l'Abonné sont personnelles et confidentielles.

7. Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire d’inscription, formalise la confirmation de la demande d’abonnement aux Services ORTHOMALIN et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales d’utilisation et d’abonnement.

Ce clic de validation, dès lors que ORTHOMALIN aura notifié à l’Abonné son acceptation de sa demande d’abonnement aux Services ORTHOMALIN, vaut consentement définitif à contracter avec ORTHOMALIN pour l’offre de Services ORTHOMALIN.

Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite.

8. ORTHOMALIN se réserve la possibilité de refuser l’abonnement aux Services ORTHOMALIN pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un litige relatif au paiement d’une  commande antérieure avec l’Abonné concerné.

9. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ORTHOMALIN ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des abonnements, des commandes et des paiements intervenus entre l’Abonné et ORTHOMALIN.

 L’archivage de ces différents éléments est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4.3 Eléments personnels d’identification

1. L’inscription donne lieu à l’attribution des Eléments personnels d’identification de l’Utilisateur, consistant en un identifiant et un mot de passe. Ces éléments lui permettent de se connecter à l’espace Abonnés du Site ORTHOMALIN, et d’être identifié.

2. En tant que titulaire d’un compte Abonné, l’Utilisateur est responsable de toutes les utilisations de celui-ci, ainsi que de toutes les violations des dispositions des présentes Conditions depuis son compte, quel qu’en soit l’auteur.

3. L’Utilisateur est donc tenu :

- de ne jamais communiquer ses Eléments personnels d’identification à quiconque, et de préserver la confidentialité de ceux-ci – l’Utilisateur s’interdit à ce titre de mettre à disposition de tiers ses Eléments personnels d’identification, notamment dans le cadre d’une mutualisation de son compte ORTHOMALIN entre plusieurs personnes ;  

- de surveiller régulièrement l’utilisation de son compte et d’informer immédiatement ORTHOMALIN s’il constate ou soupçonne que son compte a été utilisé par un tiers.

4.4 Durée de l’Abonnement

L’abonnement est conclu pour une durée déterminée de un (1) an à compter de la réception par l’Abonné d’un courrier électronique d’ORTHOMALIN confirmant l’acceptation et l’enregistrement de son abonnement.

L’abonnement est résiliable et renouvelable dans les conditions visées sous l’article 4.4.2 des présentes.

4.4.1 Droit de rétractation

1. Lorsque l’Abonné est assimilé à un consommateur, à savoir lorsqu’il contracte avec ORTHOMALIN à des fins  non professionnelles, ce qui concerne donc exclusivement les Abonnés « étudiants », celui-ci dispose en principe d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du jour de la réception par l’Abonné d’un courrier électronique d’ORTHOMALIN confirmant l’enregistrement de son abonnement.

2. L’Abonné « étudiant » ne pourra cependant exercer son droit de rétractation concernant les Services ORTHOMALIN auxquels il aura souscrit, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation,  l’exécution des Services ORTHOMALIN aura commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés.

L’accord de l’Abonné pour le commencement de l’exécution des Services est formalisé, dans ce contexte par la saisie par l’Abonné de ses Eléments personnels d’identification, et de l’accès et l’utilisation de tout ou partie des Services ORTHOMALIN.

3. L’Abonné « étudiant » souhaitant se rétracter devra envoyer, avant la fin de ce délai de sept (7) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au service Abonnés, dont les coordonnées figurent sous l’article 10 « CONTACT », le cachet de La Poste faisant foi.

4. Lorsque l’Abonné contracte avec ORTHOMALIN à des fins professionnelles, il ne peut bénéficier du droit de rétractation, celui-ci étant réservé aux seuls consommateurs.

4.4.2 Résiliation

1. L’abonnement ne pourra être résilié qu’au terme de la durée d’abonnement (un an).

2. En cas de rupture anticipée de l’abonnement à l’initiative de l’Abonné, les sommes versées par celui-ci à ORTHOMALIN au titre de son abonnement resteront intégralement acquises à ORTHOMALIN, sauf dans les cas où les causes de la résiliation sont imputables à ORTHOMALIN.

3. L’abonnement ne se renouvelle pas automatiquement à l’expiration de la durée d’abonnement choisie par l’Abonné, ce qui implique que celui-ci doive procéder à l’issue de chaque période d’abonnement à sa réinscription au Service Abonnés ORTHOMALIN, à la validation des présentes Conditions, et au paiement du montant correspondant.

Dans le cas des étudiants, ils devront nécessairement adresser à ORTHOMALIN une photocopie de leur carte d’étudiant, précisant la filière concernée, en cours de validité pour l’année à venir.

Dans le cas d’un étudiant devenu orthophoniste, il devra faire parvenir à ORTHOMALIN tout document attestant valablement de son statut d’orthphoniste (diplôme).  

4. L’Abonné sera averti en temps utile par ORTHOMALIN de l’expiration prochaine de son abonnement, et de la nécessité de procéder à son renouvellement s’il souhaite poursuivre l’utilisation des Services ORTHOMALIN.

5. Cependant, en cas de manquement par l'une des parties aux obligations de la présente convention, non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires, à compter de la réception d’un courrier électronique notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

6.   ORTHOMALIN conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services ORTHOMALIN :

  • pour les cas visés à l’article 12 FORCE MAJEURE des présentes;
  • de manière discrétionnaire, sans que l’Abonné ne puisse s’y opposer, ou prétendre à une autre forme d’indemnisation que le remboursement de l’abonnement au prorata de la durée restant à courir jusqu’au terme de son abonnement.

Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

 

4.4.3 EXCLUSION :

En cas de manquement par l’Abonné aux obligations des présentes Condition Générales, non réparable, ou non réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception du courrier électronique notifiant le manquement en cause, ORTHOMALIN pourra exclure sans délai l’Abonné, et lui supprimer son accès a son espace privé en rendant inactif ses éléments personnels d’identification. Cette exclusion se fera sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels ORTHOMALIN pourrait prétendre en vertu des présentes.

4.5 CONDITIONS FINANCIERES

4.5.1 Tarifs

Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Ils s’appliquent à tous les abonnés, quelle que soit la domiciliation géographique de l’Abonné.

Tous les contrats d’abonnements, quelle que soit la domiciliation géographique de l’abonné, sont payables en euros exclusivement.

Pour connaître les tarifs en vigueur, il convient de se reporter à la rubrique « Modalités d’abonnement ».

Cette rubrique est susceptible d’évolutions, les changements des conditions financières n’affectant cependant pas les contrats en cours.

4.5.2 Modalités de paiement

En contrepartie de l’accès et l’utilisation aux Services, l’Abonné s’engage à s’acquitter du paiement du prix de l’abonnement choisi.

Le paiement intégral du prix est exigible dès l’acceptation du contrat d’abonnement par l’Abonné, sauf dans les cas où celui-ci aura opté pour un paiement fractionné, tel que détaillé dans le présent article.

  Moyens de paiement

Le règlement de l’abonnement s'effectue :

  • soit par carte bancaire :

Le paiement s'effectue en ligne sur le Site, par carte bancaire (CB, VISA et Mastercard).

ORTHOMALIN procèdera au débit de la carte bancaire de l’Abonné au moment du paiement en ligne.

ORTHOMALIN a adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, telles qu’adresses postales et électroniques, et coordonnées bancaires. Les  coordonnées bancaires des Abonnés sont ainsi cryptées et transmises à la banque BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, via le service sécurisé PAYBOX, sans transiter par le Site, et sans qu’aucun membre de ORTHOMALIN puisse y avoir accès.

- soit par chèque bancaire, à l’ordre de ORTHOMALIN

Le montant de l’abonnement annuel peut être fractionné en plusieurs fois, en fonction du choix de l’Utilisateur, lequel devra donc adresser le nombre de chèques convenus à ORTHOMALIN au moment de son abonnement, l’encaissement des chèques étant effectué au début de mois suivant la réception et l'encaissement du premier chèque.

- soit par mandat postal

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit nécessairement être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Les chèques et mandats postaux doivent être envoyés à l’adresse suivante :


ORTHOMALIN
702 chemin de Grignan
84500 Bollène

 

FRANCE

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

- soit par virement.

 ORTHOMALIN fournira ses coordonnées bancaires aux abonnés faisant le choix de ce mode de paiement.

L’abonnement débutera à compter de l’encaissement du montant de l’abonnement par ORTHOMALIN pour une durée de un (1) an.

L’Abonné pourra obtenir et éditer une facture en ligne sur le Site, à partir de son espace privé, dès lors que son paiement aura été définitivement encaissé par ORTHOMALIN.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

4.6 Programme de fidélité Orthopoints

Le Programme Orthopoints a pour but de permettre, aux utilisateurs Abonnés exclusivement, d'accumuler des Points sur le Site en prestations de Cadeau.

 

Acquisition des Orthopoints

L’Abonné accumule des Orthopoints en contribuant à l’enrichissement du Site en contenus.

L’Abonné acquière donc des Orthopoints pour chaque dépôt de contenu ou d’information effectué, conformément à la Grille Orthopoints accessible sous la page « Programme de Fidélité » (lien cliquable)

ORTHOMALIN pourra à tout moment modifier les possibilités d'obtention d’Orthopoints.

Le nombre de Points acquis pour chaque opération sera consultable sur l’espace privé de l’Abonné.

L'acquisition de Points lors d’une contribution sur le Site ne deviendra effective et définitive qu'une fois que ORTHOMALIN aura validé la qualité et la pertinence desdites contributions.

 

Conversion des Points

Les Orthopoints n'ont aucune valeur marchande, ils ne peuvent être en aucun cas échangés contre des espèces, ni transférés sur un ou plusieurs comptes appartenant à d'autres Abonnés, ni être vendus à des tiers.

L’Abonné peut utiliser les Orthopoints accumulés pour obtenir des prestations de Cadeau figurant dans le catalogue ORTHOMALIN, sauf si son abonnement prend fin entre temps.

La liste descriptive des prestations de Cadeau proposés par ORTHOMALIN, ainsi que le nombre d’Orthopoints nécessaires figurent sur le Site, au sein de l'Espace personnel de l'Abonné

ORTHOMALIN a la faculté, à tout moment, pendant la durée de l’Abonnement, de modifier le catalogue de ses prestations de Cadeau ainsi que le nombre d’Orthopoints nécessaire en vue de leur obtention.

Les Abonnés doivent effectuer leur demande de conversion d’Orthopoints selon la procédure décrite sur le Site.

L’Abonné accepte expressément que toute prestation de Cadeau qu’il choisira deviendra définitive et exécutoire dès sa demande de conversion de ses Orthopoints. En conséquence l’Abonné renonce à exercer, le cas échéant, un quelconque droit de rétractation relatif à la prestation de Cadeau qu’il aura choisie. Le nombre d’Orthopoints correspondant à sa prestation de Cadeau sera déduit de son Compte dès sa demande de conversion et lesdits Orthopoints ne pourront être re-crédités, sauf circonstances exceptionnelles. Aucun cadeau ne pourra être repris ou échangé.

 

Date limite de validité des Orthopoints

Les Orthopoints sont valables jusqu'à la fermeture par l’Abonnée de son compte, et/ou de l'arrêt du Programme Orthopoints, sauf en cas d'application de l'une ou plusieurs hypothèses énoncées à l'article 12 du Contrat.

 

5. RESPONSABILITE

1. Responsabilité d’ORTHOMALIN

-> quant aux contenus diffusés 

ORTHOMALIN s’efforcera d’offrir sur le Site ORTHOMALIN les informations les plus fiables et qualitatives possibles. Cependant, ORTHOMALIN ne peut exclure la possibilité d’une erreur ou d’une inexactitude, dans la fourniture de ces informations.

ORTHOMALIN ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site.

Les propos relatifs à la pensée d’un auteur, développés sur le Site ORTHOMALIN, n’engagent que cet auteur. La responsabilité d’ORTHOMALIN ne saurait être recherchée pour le contenu des informations mises à disposition dans toute rubrique du Site.

ORTHOMALIN s’engage cependant à ne pas diffuser de propos contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, susceptibles de choquer les Utilisateurs, d'être perçus comme provoquants ou obscènes, diffamatoires, insultants, discriminatoires ou incitant à la haine raciale, religieuse, politique ou autre, que ces termes ou expressions soient proscrits par la loi ou simplement contraires au respect et à la dignité de la personne humaine.

ORTHOMALIN procédera à des mises à jour régulières des contenus accessibles sur le Site.

-> quant aux offres promotionnelles réservées aux Abonnés « Premium »

ORTHOMALIN est déchargé de toute responsabilité concernant tous dommages directs et indirects, subis par les Utilisateurs, qu’ils soient ou non Abonnés, ou par les tiers, résultant:

  • du contenu des offres commerciales de produits et/ou de services qui leur sont proposés par les Annonceurs partenaire d’ORTHOMALIN, et de leurs modalités de vente;
  • de la réservation, de la commercialisation, de la livraison et de l’exécution par les Annonceurs de tous produits et/ou services auprès des Abonnés, comprenant les opérations de paiement et  tous problèmes liés au recouvrement de sommes impayées résultant de ces opérations de paiement.

De manière générale, ORTHOMALIN  ne prend aucune part, et n’assume à ce titre aucune responsabilité dans les transactions, et dans tous les accords commerciaux de quelque nature conclus par les Annonceurs partenaires d’ORTHOMALIN avec les Abonnés.

2. Responsabilité des Utilisateurs :

L’Utilisateur veillera à ce que les contenus qu’il diffuse par l’intermédiaire du Site ne contreviennent pas aux droits des tiers, ou aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur reconnaît la force du droit d’auteur et s’engage à ne pas reproduire dans les contenus qu’il est amené à diffuser des œuvres protégées (textes, photos, vidéos, sons…) sans détenir une autorisation à cet effet de la part de leurs auteurs ou des titulaires de droits relatifs à ces œuvres.

ORTHOMALIN se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’Utilisateur en cas de poursuites judiciaires menées à son encontre du fait de contenus diffusés par l’Utilisateur sur le Site, et qui contreviendraient à l’un des principes visés ci-dessus.

L’Utilisateur s’engage notamment à contribuer aux forums dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, et a pris connaissance du fait que ses contributions sont modérées a posteriori, ORTHOMALIN se réservant la faculté discrétionnaire de procéder au retrait de toutes contributions qu’il jugerait contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, illicites, non-conformes aux dispositions des présentes Conditions, ou sans rapport avec les activités du Site, ou avec le thème du forum de discussion concerné.

L’Utilisateur veillera à ne pas télécharger, afficher, transmettre par courriel ou de tout autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour, ou susceptibles d’interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement du Site, mais aussi de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.

L’Utilisateur s’interdit également d’exploiter les adresses électroniques visibles sur le Site à des fins commerciales, et notamment d'adresser des courriers électroniques commerciaux, ainsi que des courriers électroniques groupés à ces contacts.


6. BASES DE DONNEES :

6.1 L’ensemble des contenus figurant sur le Site constituent les Bases de Données du Site.

Ces Bases de données sont la propriété exclusive de ORTHOMALIN, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, et par la loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.

Dans ces conditions, toute utilisation ou exploitation faite en violation du présent Contrat est constitutive d'une atteinte aux droits de ORTHOMALIN, réprimée en application des conventions internationales et des règles relatives au droit d’auteur en vigueur.

6.2 Par ailleurs, ORTHOMALIN, en qualité de producteur des Bases de données, interdit l’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie quelle qu’elle soit, du contenu de celles-ci, sans son autorisation expresse.

 

7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Toutes les données, de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, logiciels, caractéristiques du Site sont de la propriété exclusive de Nicolas Chaze, qui en détient les droits d’auteur.

« ORTHOMALIN » est une marque déposée, propriété exclusive d’IDEES CLICS . Dans ces conditions, le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la marque ORTHOMALIN, de quelque manière que ce soit.

Nicolas Chaze, en sa qualité d'Editeur du Site, consent à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.

L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l'Utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise, ainsi qu’à ne pas communiquer à des tiers les Contenus en ligne sur le Site.

7.2 ORTHOMALIN propose aux Abonnés la consultation de fiches de rééducation orthophonique.

Conformément à la convention de la licence de droits conclue avec les auteurs de chacune de ces fiches, ORTHOMALIN consent aux Abonnés un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.

7.3 Tout Utilisateur publiant du contenu sur le Site ORTHOMALIN (critique, commentaire, contribution à un forum, communiqué d’information…) accorde à ORTHOMALIN, concernant lesdits contenus, une licence à durée illimitée d’utilisation, de reproduction, de diffusion et de modification dudit contenu, sur le Site, ainsi que sur tous supports de communication en rapport avec le Site.

A ce titre, ORTHOMALIN se réserve la possibilité de ne pas utiliser les contributions des Utilisateurs si celles-ci ne correspondent pas à la ligne Editoriale du Site, ou contreviennent aux présentes Conditions.

 

8. LIENS

Toute création de lien hypertexte, qu’il soit profond ou de surface, vers le Site, devra nécessairement faire l’objet de l’autorisation écrite et préalable de ORTHOMALIN.

Les demandes doivent être adressées par courriel à : partenariat [at] orthomalin.com

ORTHOMALIN n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site ORTHOMALIN par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.

 

9. DONNEES PERSONNELLES

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ORTHOMALIN a déclaré le Site (N° 788856) auprès de la CNIL, ainsi que son fichier clients/prospects.

2. Les Utilisateurs disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 10 des présentes.

3. Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif d’ORTHOMALIN, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs sur le Site, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les Annonceurs partenaires avec lesquels ils auront demandé d’être mis en rapport, et les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

4. Les données des Utilisateurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.

5. ORTHOMALIN conserve les données personnelles des Utilisateurs sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.

Cookies

Afin de permettre l'utilisation du Site, et de permettre à ORTHOMALIN de proposer des services personnalisés et d'améliorer la performance des contenus du site, l'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur, pour une durée limitée, ceux-ci étant supprimés automatiquement du disque dur au bout d'une heure.

Pour les utilisateurs du navigateur FireFox, il faut avoir autorisé au moins les cookies renvoyés au serveur.

Pour les Utilisateurs du navigateur Internet Explorer, il faut avoir autorisé au moins les cookies par session.

L'Utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur Internet.

Néanmoins, l'utilisation du Site  pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible. En particulier l'utilisation de l'espace Abonnés se révèlera totalement impossible.

 

10. CONTACT

Pour toute information ou question, ORTHOMALIN est à votre disposition :

- par email à support@orthomalin.com

- par Courrier à l'adresse suivante :

ORTHOMALIN
702 chemin de Grignan
84500 Bollène
France

 

11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

1. ORTHOMALIN se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services..

Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci.

2. Concernant les Abonnés, ils seront toujours informés individuellement de la nature et de la portée de ces modifications, par voie de courrier électronique.

A défaut d’opposition de leur part dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de ces modifications, ils seront réputés avoir accepté celles-ci.

Dans le cas où un Abonné n’accepterait pas ces modifications, ORTHOMALIN se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs de l’Abonné, conformément aux dispositions de l’article 4.4.2.6 des présentes.

3. Les présentes Conditions sont toujours consultables en ligne sur le Site .

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l’évènement au delà d’une période de deux (2) mois, le présent Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

 

13. DIVERS

1. Les présentes conditions générales d’abonnement sont soumises au droit français.

2. Le fait que ORTHOMALIN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

3. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

 

14. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable.

En cas d’échec, les tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige.

DANS LE CAS OU L’UTILISATEUR SERA UN PROFESSIONNEL, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D ’APPEL DE NIMES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE

 

Déclaration à la CNIL

Ce site est enregistré à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
N° d'enregistrement : 788856.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant.