Zoom sur les communes classées en ZRR (zone de revitalisation rurale) : la liste 2017

Partenaire Comp...  -  ven, 12/05/2017 - 16:02

La liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2017 est publiée :

Etre professionnel de santé de libéral dans certaines zone spécifique de France (métropolitaine et outre-mer) permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Chaque année, la liste répertoriant les communes concernées par le projet ZRR est révisée « en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètre des EPCI à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l’année précédente ».
Cette année ne déroge pas à la règle, les critères et modalités de classements des communes en ZRR ont été modifiés, avec effet au 1er juillet 2017, pour prendre en compte la densité de la population et sa richesse.

En application de ces dispositions, un arrêté du 16 mars 2017 fixe donc :
– la liste des communes classées en ZRR à compter du 1er juillet 2017 ;
– la liste des communes de montagne sortant de la liste du classement en ZRR au 1er juillet 2017 et continuant à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de 3 ans.
Petit rappel : ces exonérations fiscales en ZRR sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
Plus d’info ici = >> http://bit.ly/2os31gI

 

Les zones ZRR : les avantages et démarches

Montant et durée
Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés :
• totale pendant 5 ans ;
• partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.
L’entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices,

Démarche
Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale ? Pas de procédure spécifique pour bénéficier de l’exonération. Il suffit juste de remplir les critères demandés.  L’avantage fiscal est automatiquement appliqué après avoir rempli la ligne prévue dans votre déclaration fiscale.
Cependant pour être bien sûr que vous remplissez tous les critères et que vous pouvez donc bénéficier de l’avantage, vous pouvez demander en amont au service des impôts si vous remplissez bien toutes les conditions de l’allègement fiscal. L’absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents ? Lequel choisir ? Vous disposez de 6 mois pour choisir l’exonération pour l’implantation en ZRR. Attention, ce choix est irrévocable.

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Article rédigé par Compta Santé, notre partenaire que vous pouvez retrouver sur le Club Orthomalin

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