Pacte européen sur le handicap 2011-2021
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Avec un Pacte européen sur le handicap, l' Union européenne et les Etats membres s'engageront à faire valoir les
droits des personnes handicapées dans tous les domaines de le vie ainsi que dans toutes les législations et initiatives européennes et nationales.
L'objectif pour les citoyens en situation de handicap de pleinement bénéficier de:
- l'égalité d'accès et d'opportunités à l'éducation
- l'égalité d'accès et de traitement au niveau de l'emploi
- un revenu minimum et la protection sociale
- l'égalité des chances en matière de protection sociale, systèmes de sécurité sociale et services sociaux, y compris l'assistance personnelle et les budgets individuels, donnant la liberté de s'installer dans un autre pays de l'Union européenne
- la vie autonome et la participation égale avec le choix à des services sociaux de qualité
- Accès aux biens et services, transport et environnement bâti
Quel est le calendrier pour l'obtention du Pacte?
- Action immédiate: obtenir le consensus des Etats membres et de la Commission européenne
- Mi-2010 : la Commission européenne proposera une nouvelle stratégie en matière de handicap - le Pacte européen sur le handicap
- Automne 2010 ou Printemps 2011: les 27 chefs d'Etats ou de gouvernements adopteront la Pacte européen sur le handicap
Le Pacte devrait être mis en place pour la période de 2011 à 2021.
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Texte du pacte européen :
Date de publication (dans la source mentionnée): Lundi, 26. Avril 2010