Publication au journal officiel le 22 decembre 2006 du texte de la nomenclature
Publication au journal officiel le 22 decembre 2006 du texte de la nomenclature
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Ce texte entre en vigueur à partir du 24 décembre 2006. Un joli cadeau de Noël qui consiste en une revalorisation de nombreux actes.
Il officialise (enfin) l'avenant du 19 juillet 2006.
Date de publication (dans la source mentionnée):Lundi, 25. Décembre 2006
