Conditions générale de vente

Site orthomalin.com — SAS IDEES CLICS

Version 1.2 — entrée en vigueur le 15 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, par la société IDEES CLICS (l’« Éditeur »), des abonnements et des ressources numériques proposés sur le site orthomalin.com (le « Site »).

1.2 Elles se combinent avec les conditions générales d’utilisation, qui régissent l’accès au Site et l’usage du service, et avec la politique de protection des données personnelles. En cas de contradiction sur une question de vente, les présentes CGV prévalent.

1.3 Le Client professionnel qui utilise le module de suivi patients conclut en outre, avec l’Éditeur, un contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679. Ce contrat est distinct des présentes CGV et n’est pas remplacé par elles.

Article 2 — Définitions

Terme	Définition
Client	Toute personne, physique ou morale, qui souscrit un Abonnement ou acquiert une Ressource sur le Site.
Client consommateur	Le Client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Sont notamment concernés les parents et les étudiants.
Client professionnel	Le Client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, notamment l’orthophoniste exerçant à titre libéral ou salarié.
Personne publique	L’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre acheteur soumis au code de la commande publique.
Abonnement	Contrat de fourniture, pour une durée déterminée, d’un accès aux activités en ligne et, selon l’offre souscrite, à d’autres fonctionnalités du Site.
Ressource	Document pédagogique numérique téléchargeable, désigné sur le Site sous le terme « fiche ».
Orthopoints	Unités de compte internes, non convertibles en argent et non cessibles, permettant d’obtenir des Ressources. Les Orthopoints ne sont pas vendus séparément.
Compte patient	Compte pseudonymisé créé par un Client professionnel au bénéfice d’une personne qu’il suit, dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation et le contrat de sous-traitance.
Activation	Ouverture de l’accès aux fonctionnalités de l’Abonnement ou de l’offre découverte, à laquelle l’Éditeur procède après l’encaissement du paiement et, dans les cas prévus à l’article 4.7, après vérification du Justificatif.
Justificatif	Document établissant la qualité du Client : pour un étudiant, carte d’étudiant ou attestation de scolarité établissant son inscription en formation d’orthophonie pour l’année universitaire en cours ; pour un professionnel, diplôme d’orthophoniste ou feuille de soins.

Article 3 — Acceptation et opposabilité

3.1 Toute commande suppose l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher non pré-cochée, distincte de tout autre consentement, avant la validation de la commande.

3.2 La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. Elle est jointe à la confirmation de commande adressée au Client sur support durable. L’Éditeur conserve chaque version successive et est en mesure d’établir laquelle était en vigueur à une date donnée.

3.3 Les conditions générales d’achat du Client professionnel ne sont pas opposables à l’Éditeur, sauf acceptation écrite et expresse de sa part.

Article 4 — Offres

4.1 Les offres sont décrites sur les pages du Site qui leur sont consacrées. Chaque page précise le contenu de l’offre, sa durée, son prix et, le cas échéant, les quotas applicables.

4.2 Abonnements. Les Abonnements sont conclus pour une durée de douze mois. Le paiement s’effectue, au choix du Client, en une fois à la souscription ou en douze échéances mensuelles.

4.3 Offre découverte. Une offre découverte d’une durée de sept jours est proposée aux orthophonistes et aux étudiants en orthophonie, sous réserve de la vérification prévue à l’article 4.7 ; sa durée court à compter de son Activation. Elle est entièrement gratuite et sans engagement. Elle ne se transforme pas en Abonnement payant à son terme : elle prend fin de plein droit, sans prélèvement ni démarche de résiliation. La souscription d’un Abonnement à l’issue de cette période résulte d’une commande distincte du Client.

4.4 Abonnement Étudiant et crédit d’Orthopoints. L’Abonnement Étudiant comprend l’attribution d’un crédit de 1 000 Orthopoints permettant d’obtenir des Ressources à raison de dix Orthopoints par Ressource. Ce crédit est attribué le quinzième jour suivant l’Activation de l’Abonnement. Lorsque le quatorzième jour suivant l’Activation est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’attribution est reportée au lendemain du premier jour ouvrable suivant. Jusqu’à cette attribution, l’Abonnement donne accès aux activités en ligne et aux générateurs de matériel imprimable ; les Orthopoints dont le Client disposait déjà demeurent utilisables. Cette modalité est portée à la connaissance du Client sur la page de souscription, avant la commande.

4.5 Le crédit d’Orthopoints est attribué à chaque nouvelle souscription de l’Abonnement Étudiant, y compris lorsqu’un Client prolonge son Abonnement à l’issue d’une période précédente. Le délai prévu au 4.4 s’applique à chacune de ces souscriptions, de même que la vérification prévue au 4.7.

4.6 Ressources à l’unité. Les Ressources peuvent être acquises à l’unité, indépendamment de tout Abonnement, au prix indiqué sur leur page.

4.7 Justificatif. L’Activation est subordonnée à la réception et à la vérification par l’Éditeur d’un Justificatif, lors de la première souscription d’un Abonnement ou de l’offre découverte sur le Site, quelle que soit la formule, à l’exception des abonnements souscrits par un établissement, ainsi que lors de chaque souscription de l’Abonnement Étudiant, y compris en cas de prolongation.

L’Abonnement Étudiant est réservé aux personnes inscrites en formation d’orthophonie pour l’année universitaire en cours ; il n’est pas accessible aux personnes exerçant la profession d’orthophoniste. Une souscription antérieure de l’Abonnement Étudiant ne dispense pas du Justificatif professionnel lors de la première souscription d’un autre Abonnement.

Le Justificatif est adressé exclusivement par courriel à support@orthomalin.com. Tant qu’il n’a pas été vérifié, la commande demeure en attente et l’accès n’est pas ouvert ; le Client en est informé lors de la commande et par courriel. La durée de l’Abonnement ou de l’offre découverte court à compter de l’Activation. Le Justificatif n’est pas conservé : l’Éditeur le supprime une fois la vérification effectuée.

À défaut de réception d’un Justificatif conforme dans un délai de quinze jours suivant la commande, l’Éditeur annule la commande et rembourse, le cas échéant, l’intégralité des sommes versées.

4.8 En cas de rétractation ou de remboursement de l’Abonnement Étudiant intervenant après l’attribution du crédit d’Orthopoints, l’Éditeur peut retirer du compte du Client les Orthopoints de ce crédit qui n’ont pas été utilisés.

Article 5 — Prix

5.1 Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Pour les Clients consommateurs établis, domiciliés ou résidant habituellement dans un autre État membre de l’Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle de leur État de résidence lorsque la réglementation en vigueur le prévoit. Le prix toutes taxes comprises effectivement dû est affiché au Client avant la validation de sa commande, après identification de son pays de résidence.

5.2 L’Éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Une modification de prix est sans effet sur les Abonnements en cours, qui se poursuivent jusqu’à leur terme aux conditions initialement convenues.

5.3 Les Ressources obtenues au moyen d’Orthopoints ne donnent lieu à aucun paiement distinct. Les Orthopoints n’ont pas de valeur monétaire, ne sont ni remboursables ni cessibles, et ne peuvent être convertis en espèces.

Article 6 — Commande

6.1 La commande suit les étapes suivantes : sélection de l’offre, création ou identification du compte, vérification du détail de la commande et correction des éventuelles erreurs de saisie, acceptation des présentes CGV, puis validation.

6.2 Avant la validation, le Client se voit rappeler de manière lisible les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix, sa durée et, le cas échéant, la durée minimale de ses obligations. La fonction de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement ».

6.3 La vente est parfaite à la validation de la commande et à l’encaissement du paiement. L’Éditeur adresse au Client, sur support durable et sans retard, une confirmation de commande comprenant les informations prévues par la réglementation et, pour les Clients consommateurs, le formulaire type de rétractation figurant en annexe. Pour les offres soumises à la vérification prévue à l’article 4.7, l’exécution de la commande est suspendue jusqu’à cette vérification.

Article 7 — Paiement

7.1 Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. L’Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

7.2 En cas d’échec d’un prélèvement sur un Abonnement payé mensuellement, l’Éditeur en informe le Client et lui laisse un délai de sept jours pour régulariser. À défaut de régularisation, l’accès peut être suspendu jusqu’au paiement, sans que cette suspension ne proroge la durée de l’Abonnement.

Article 8 — Mise à disposition

8.1 L’accès aux fonctionnalités comprises dans l’Abonnement est ouvert dès l’encaissement du paiement ou, lorsqu’un Justificatif est requis en application de l’article 4.7, dès sa vérification. L’attribution du crédit d’Orthopoints de l’Abonnement Étudiant suit la modalité prévue à l’article 4.4.

8.2 Les Ressources acquises à l’unité sont accessibles immédiatement après le paiement, depuis l’espace client. Elles y demeurent disponibles au téléchargement aussi longtemps que le compte du Client existe. La suppression du compte, à l’initiative du Client ou dans les cas prévus à l’article 10.3, met fin à cette mise à disposition sans porter atteinte à la licence consentie sur les Ressources déjà téléchargées. Il appartient au Client d’en conserver une copie.

Article 9 — Droit de rétractation

Clients consommateurs — le présent article ne s’applique qu’à eux. Le Client professionnel et la Personne publique ne disposent d’aucun droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.

9.1 Principe et délai

Le Client consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Il s’exerce par l’envoi du formulaire type figurant en annexe, ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, ou au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet dans l’espace client.

9.2 Ressources acquises à l’unité — perte du droit

Une Ressource étant un contenu numérique fourni sans support matériel, son téléchargement immédiat suppose que le Client consommateur, avant la commande et par deux mentions distinctes et non pré-cochées : demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, et reconnaisse qu’il perdra de ce fait son droit de rétractation sur cette Ressource. L’Éditeur lui en adresse confirmation sur support durable. À défaut de ce recueil, le droit de rétractation subsiste.

9.3 Abonnements

L’Abonnement demeure soumis au droit de rétractation pendant quatorze jours. Le Client consommateur qui a demandé expressément que l’accès soit ouvert immédiatement et qui se rétracte ensuite verse à l’Éditeur un montant proportionné au prix total convenu, correspondant à la période d’accès écoulée. Aucune somme n’est due si cette demande expresse n’a pas été recueillie. Lorsque la rétractation intervient avant l’Activation, aucune somme n’est due et le remboursement est intégral.

9.4 Effets de la rétractation

L’Éditeur rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant prévu au 9.3, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

À compter de la rétractation, l’Éditeur peut rendre le compte et les contenus inaccessibles. Le Client consommateur s’abstient d’utiliser les contenus numériques déjà obtenus et de les rendre accessibles à des tiers. L’Éditeur conserve la trace des Ressources téléchargées, aux fins d’établir l’étendue de cette obligation en cas de litige.

Article 10 — Durée et fin de l’Abonnement

10.1 L’Abonnement est conclu pour une durée ferme de douze mois à compter de son Activation. Aucune offre du Site ne fait l’objet d’une reconduction tacite : à l’échéance, l’Abonnement prend fin de plein droit, sans que le Client ait de démarche à accomplir et sans qu’aucune somme nouvelle ne soit prélevée.

10.2 La poursuite de la relation résulte d’une nouvelle souscription, décidée par le Client. Chaque nouvelle souscription constitue un contrat distinct : elle est régie par la version des CGV en vigueur à sa date et ouvre, pour le Client consommateur, un nouveau délai de rétractation dans les conditions de l’article 9. L’Éditeur informe le Client de l’approche du terme de son Abonnement et des conditions de sa prolongation.

10.3 L’Éditeur peut résilier l’Abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de partage des identifiants ou de diffusion non autorisée des Ressources, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. En cas de résiliation à son initiative pour un autre motif, l’Éditeur rembourse la part du prix correspondant à la période non exécutée.

10.4 À la fin de l’Abonnement, l’accès aux activités en ligne cesse. Le sort des données des Comptes patients est régi par le contrat de sous-traitance : elles sont supprimées à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de l’Abonnement. Les Ressources régulièrement téléchargées peuvent continuer à être utilisées dans les limites de la licence définie à l’article 14.

Article 11 — Garantie légale de conformité

Clients consommateurs.

L’Éditeur fournit un contenu numérique et un service numérique conformes au contrat et aux critères légaux de conformité. Pour une fourniture ponctuelle, il répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture. Pour une fourniture continue, il en répond pendant toute la durée de la fourniture prévue au contrat. Le Client conserve son droit aux mises à jour dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité est demandée par simple message à l’adresse indiquée à l’article 18. Ces droits s’exercent sans préjudice du droit commun de la responsabilité contractuelle.

Article 12 — Disponibilité du service

12.1 L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Site. Il n’est tenu d’aucun engagement chiffré de disponibilité.

12.2 L’accès peut être interrompu pour maintenance. L’Éditeur en informe les Clients à l’avance lorsque l’interruption est programmée et d’une durée significative.

12.3 Lorsqu’une indisponibilité imputable à l’Éditeur prive durablement le Client de l’accès souscrit, la durée de l’Abonnement est prolongée à due concurrence.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Les Ressources et activités proposées sur le Site sont des outils pédagogiques. Elles ne constituent ni un acte de soin, ni une prescription, ni un protocole thérapeutique. Le Client professionnel demeure seul responsable du choix des outils qu’il utilise, de leur adaptation à la personne suivie et de l’interprétation de leurs résultats, dans le cadre de son exercice et de ses propres règles professionnelles.

13.2 L’Éditeur répond des dommages résultant d’un manquement à ses obligations dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Client consommateur.

13.3 À l’égard du seul Client professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, la réparation des dommages est limitée au montant des sommes versées au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Article 14 — Propriété intellectuelle et licence

14.1 Les Ressources, les activités et l’ensemble des éléments du Site demeurent la propriété de l’Éditeur ou de ses ayants droit. Aucune cession de droits n’est consentie.

14.2 L’Éditeur concède au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable, l’autorisant à : utiliser les Ressources dans le cadre de son activité, en cabinet ou en établissement ; les imprimer et les projeter à cette fin ; en remettre un exemplaire à une personne qu’il suit, pour l’usage de celle-ci.

14.3 Sont interdits : la revente, la cession et la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux au bénéfice d’un autre professionnel ; le partage des identifiants de compte ; la diffusion sur un réseau, un espace de stockage partagé ou une plateforme accessible à des tiers ; toute modification portant atteinte à l’intégrité de l’œuvre.

14.4 Le Client établissement ou Personne publique désigne les utilisateurs autorisés dans la limite du nombre d’accès souscrits. La licence ne s’étend pas aux autres membres de la structure.

Article 15 — Données personnelles

15.1 Les traitements mis en œuvre par l’Éditeur en qualité de responsable de traitement — gestion des comptes, des commandes, de la facturation et du support — sont décrits dans la politique de protection des données personnelles.

15.2 Les données traitées par l’Éditeur pour le compte d’un Client professionnel dans le cadre du module de suivi patients relèvent du contrat de sous-traitance conclu avec lui. Le Client professionnel est responsable de ces traitements. Il lui appartient notamment d’informer les personnes suivies, ou les titulaires de l’autorité parentale, et de conserver par-devers lui la correspondance entre les identifiants pseudonymes et l’identité réelle des personnes.

Article 16 — Dispositions propres aux Clients professionnels

16.1 Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale avec le Client professionnel.

16.2 Le paiement est exigible à la commande. Lorsqu’un paiement à terme est expressément convenu, le délai de règlement ne peut excéder les plafonds légaux.

16.3 Toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Le Client professionnel en retard est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

16.4 Le Client professionnel déclare, lors de la commande, la qualité en laquelle il contracte. Cette déclaration détermine le régime applicable, notamment quant au droit de rétractation. Une déclaration inexacte engage sa responsabilité.

Article 17 — Dispositions propres aux Personnes publiques

17.1 La commande d’une Personne publique s’effectue par bon de commande ou par tout acte d’engagement équivalent, dont les mentions prévalent sur celles du parcours d’achat en ligne pour ce qui concerne l’identification des parties et les modalités de facturation.

17.2 Les factures sont transmises sous forme électronique par l’intermédiaire du portail public de facturation, conformément aux obligations applicables aux titulaires de marchés conclus avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

17.3 Le délai de paiement est celui prévu par le marché ou, à défaut, le délai réglementaire applicable à la catégorie d’acheteur concernée. Le dépassement de ce délai ouvre droit aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire prévus par les textes applicables.

17.4 Les articles 16.2 et 16.3 ne s’appliquent pas aux Personnes publiques.

Article 18 — Réclamations et médiation

18.1 Toute réclamation est adressée à support@orthomalin.com ou, par voie postale, à IDEES CLICS, service réclamations, 203 route d’Uchaux, 84500 Bollène.

18.2 Le Client consommateur qui n’a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur : CIMA, 32 quai Perrache, 69002 Lyon — cima-lyon@orange.fr — www.cima-mediation.com. Le recours à la médiation n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge.

Fondement : art. L. 616-1 du code de la consommation (communication des coordonnées du médiateur compétent) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224762. [À VÉRIFIER auprès du CIMA : étendue de sa compétence à l’égard des consommateurs résidant hors de France.]

Article 19 — Droit applicable et juridiction

19.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

19.2 Ce choix ne prive pas le Client consommateur résidant dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de sa résidence habituelle. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu du siège de l’Éditeur.

19.3 Pour les litiges avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au tribunal compétent d’Avignon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

19.4 Les litiges avec une Personne publique relèvent des règles de compétence propres aux contrats de la commande publique.

Article 20 — Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version modifiée ne s’applique qu’aux commandes postérieures à sa mise en ligne. Les Abonnements en cours demeurent régis par la version acceptée lors de leur souscription.

Article 21 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À reproduire à l’identique dans la confirmation de commande adressée aux Clients consommateurs. Le compléter et le renvoyer uniquement en cas de rétractation.

À l’attention de IDEES CLICS, 203 route d’Uchaux, 84500 Bollène, France — support[at]orthomalin.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : …………………………

Nom du consommateur : …………………………

Adresse du consommateur : …………………………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………

Date : …………………………

Historique des versions

Version	Date	Objet
1.2	15 septembre 2026	Première version publiée des conditions générales de vente du site orthomalin.com.