Conditions générales d'utilisation

Site orthomalin.com — SAS IDEES CLICS

Version 1.1 — entrée en vigueur le 15 septembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles il est possible d’accéder au site orthomalin.com (le « Site ») et d’en utiliser les fonctionnalités.

Elles se distinguent des conditions générales de vente, qui régissent l’achat des abonnements et des ressources : les CGU disent ce qu’il est permis de faire sur le Site, les conditions générales de vente disent à quelles conditions on l’achète. En cas de contradiction portant sur une question de vente, les conditions générales de vente prévalent.

La politique de protection des données personnelles et la politique relative aux cookies sont des informations distinctes, qui ne s’acceptent pas et ne font pas partie des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

Terme	Définition
Éditeur	La société IDEES CLICS, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Visiteur	Toute personne qui consulte le Site sans être identifiée.
Utilisateur inscrit	Toute personne disposant d’un compte sur le Site, qu’elle soit ou non titulaire d’un abonnement.
Abonné	L’Utilisateur inscrit titulaire d’un abonnement en cours de validité.
Praticienne	L’Abonné exerçant une profession de santé qui utilise le module de suivi patients. Le féminin est employé parce qu’il correspond à la très large majorité des utilisateurs ; il désigne indifféremment tout praticien.
Compte patient	Compte pseudonymisé créé par une Praticienne au bénéfice d’une personne qu’elle suit.
Contenu utilisateur	Tout élément déposé sur le Site par un Utilisateur inscrit : annonce, commentaire, proposition de ressource.

Article 3 — Trois niveaux d’accès

Le Site distingue trois situations, qui n’ouvrent pas les mêmes fonctionnalités et n’emportent pas les mêmes obligations.

	Visiteur	Utilisateur inscrit non abonné	Abonné
Consultation des pages publiques et du catalogue	Oui	Oui	Oui
Achat de ressources à l’unité	Non — inscription requise	Oui	Oui
Dépôt d’un contenu utilisateur	Non	Oui	Oui
Accès aux activités en ligne	Non	Non	Oui, si l’abonnement le prévoit
Générateurs de matériel imprimable	Non	Non	Oui, si l’abonnement le prévoit
Création et suivi de comptes patients	Non	Non	Oui, si l’abonnement le prévoit

L’accès aux fonctionnalités réservées cesse de plein droit au terme de l’abonnement, sans que l’Éditeur ait à en avertir préalablement au-delà de l’information prévue par les conditions générales de vente.

Par exception, la Praticienne ayant créé des comptes patients conserve, après le terme de son abonnement et jusqu'à la suppression prévue à l'article 9.6, un accès en lecture à ses seuls dossiers patients, à l'exclusion de toute autre fonctionnalité. Cet accès lui permet de consulter ses dossiers, d'en exporter le contenu et de les supprimer ; il n'autorise ni création, ni modification. Les comptes patients ne sont plus accessibles pendant cette période.

Article 4 — Acceptation des CGU

La consultation du Site en qualité de Visiteur vaut acceptation des articles qui la concernent : accès au Site, propriété intellectuelle, comportements interdits, responsabilité, droit applicable.

L’inscription suppose une acceptation expresse des présentes CGU, recueillie par une case à cocher non pré-cochée, distincte de tout autre consentement. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’inscription ; chaque version est conservée et datée.

Article 5 — Accès au Site et disponibilité

Le Site est accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance ou résultant d’un événement indépendant de la volonté de l’Éditeur. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Site, sans engagement chiffré de disponibilité.

Les frais d’accès à internet et d’équipement demeurent à la charge de l’Utilisateur.

Article 6 — Compte et identifiants

6.1 L’inscription suppose de fournir des informations exactes et de les tenir à jour. L’Utilisateur inscrit garantit qu’il dispose de la capacité de contracter.

6.2 Le compte est personnel. Le partage des identifiants entre plusieurs personnes est interdit, y compris entre confrères d’un même cabinet ou entre membres d’une même structure : chaque utilisateur doit disposer de son propre accès.

6.3 L’Utilisateur inscrit est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte. Il signale sans délai à l’Éditeur toute utilisation dont il aurait connaissance et qu’il n’aurait pas autorisée.

6.4 L’Utilisateur inscrit peut demander la suppression de son compte à tout moment. La suppression met fin à l’accès au Site et aux ressources mises à disposition depuis l’espace client, sans porter atteinte à la licence consentie sur les ressources déjà téléchargées. Elle n’emporte pas remboursement d’un abonnement en cours, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

Article 7 — Contenus déposés par les Utilisateurs

7.1 L’Utilisateur inscrit peut déposer des contenus sur le Site : annonces, commentaires, propositions de ressources. Il en demeure l’auteur et en garantit l’origine : il déclare disposer des droits nécessaires et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

7.2 Le dépôt d’un contenu emporte, au profit de l’Éditeur, une autorisation de le reproduire et de le diffuser sur le Site, pour les besoins du service et pour la durée de sa présence en ligne. Cette autorisation est gratuite et non exclusive. Elle n’emporte aucune cession de droits.

7.2 bis Par exception, la proposition d’une ressource destinée à figurer au catalogue relève d’un contrat de publication distinct, conclu entre l’auteure et l’Éditeur. Ce contrat emporte acquisition par l’Éditeur des droits d’exploitation de la ressource, en contrepartie de l’attribution d’Orthopoints, et en fixe l’étendue et la durée. Aucune ressource proposée n’est diffusée au catalogue avant la conclusion de ce contrat, et l’autorisation prévue au 7.2 ne saurait en tenir lieu.

7.3 Sont interdits les contenus illicites, diffamatoires, injurieux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ainsi que tout contenu comportant des données identifiantes relatives à une personne suivie.

7.4 Tout contenu manifestement illicite est signalé à l’Éditeur à l’adresse support[at]orthomalin.com, seul canal de signalement. Le signalement précise le contenu visé, son emplacement sur le Site et les motifs pour lesquels il est estimé illicite. L’Éditeur en accuse réception, examine le signalement et retire le cas échéant le contenu, en informant son auteur des motifs du retrait et des moyens de le contester.

Article 8 — Comportements interdits

Sont notamment interdits : l’extraction automatisée du contenu du Site ; la tentative d’accès à des espaces réservés ; la reproduction ou la mise à disposition des ressources en dehors de la licence consentie par les conditions générales de vente ; l’usage du Site à des fins de prospection non sollicitée ; toute action de nature à perturber le fonctionnement du Site ou à en compromettre la sécurité.

L’Éditeur se réserve la faculté de faire constater tout manquement et d’en tirer les conséquences prévues à l’article 12.

Article 9 — Obligations propres aux Praticiennes utilisant le module de suivi patients

Abonnés — le présent article ne s’applique qu’aux Praticiennes créant des comptes patients.

9.1 Qualité de responsable du traitement

La Praticienne détermine les finalités et les moyens du suivi qu’elle met en œuvre : elle est responsable du traitement des données des personnes qu’elle suit. L’Éditeur agit pour son compte, en qualité de sous-traitant, dans les conditions du contrat conclu entre elles, qui s’ajoute aux présentes CGU.

9.2 Interdiction de saisir des données identifiantes

La Praticienne s’interdit de faire figurer, dans un champ quelconque du Site autre que le libellé chiffré prévu à cet effet, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, le numéro de sécurité sociale ou toute autre donnée permettant d’identifier directement une personne suivie. Cette interdiction vise notamment les intitulés d’activités, les notes de séance et les contenus déposés en application de l’article 7.

L’architecture du Site est conçue pour que ces données ne parviennent pas au serveur. Une saisie contraire ferait perdre à la pseudonymisation son effet, au détriment de la personne suivie.

9.3 Phrase secrète

La correspondance entre l’identifiant pseudonyme et l’identité réelle de la personne suivie est chiffrée dans le navigateur de la Praticienne, au moyen d’une clé dérivée d’une phrase secrète qu’elle est seule à connaître. Cette phrase n’est jamais transmise à l’Éditeur, qui ne la connaît pas et ne peut pas la retrouver.

En conséquence, la perte de la phrase secrète est irréversible : aucune récupération n’est possible, et il n’en sera jamais créé, un tel mécanisme constituant précisément le moyen de ré-identification que cette architecture a pour objet de supprimer. La Praticienne conserve sa phrase secrète en lieu sûr, hors du Site, et procède à l’export de secours proposé par le Site.

En cas de perte, la Praticienne peut demander la réinitialisation : elle conserve alors les comptes patients, les autorisations et l’historique de suivi, mais perd définitivement la correspondance vers les identités réelles.

9.4 Information des personnes suivies

Il appartient à la Praticienne d’informer la personne suivie et, lorsqu’elle est mineure, les titulaires de l’autorité parentale, de l’existence du compte, des données traitées et de leurs droits. L’Éditeur n’est pas en mesure d’y procéder : il ne connaît ni l’identité ni les coordonnées des personnes concernées.

Les demandes d’exercice des droits présentées par une personne suivie sont adressées à la Praticienne. L’Éditeur lui prête son concours pour y donner suite.

9.5 Attribution et retrait des accès

La Praticienne détermine les activités accessibles à chaque personne suivie et peut les modifier ou les retirer à tout moment. Elle est responsable de la pertinence de ces attributions au regard de la situation de la personne.

9.6 Fin du suivi

La Praticienne archive les comptes des personnes dont elle ne suit plus l’évolution. À la fin de l’abonnement, les données des comptes patients sont supprimées à l’expiration d’un délai de trois mois. Il appartient à la Praticienne d’avoir procédé, avant cette échéance, aux exports qu’exige la tenue de son propre dossier professionnel.

Article 10 — Nature des ressources et responsabilité professionnelle

Les ressources et activités proposées sur le Site sont des outils pédagogiques. Elles ne constituent ni un acte de soin, ni une prescription, ni un protocole thérapeutique, et ne se substituent en aucun cas au jugement professionnel.

La Praticienne demeure seule responsable du choix des outils qu’elle utilise, de leur adaptation à la personne suivie, de l’interprétation des résultats et des décisions qu’elle en tire, dans le cadre de son exercice et de ses propres règles professionnelles.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses éléments graphiques, ses textes, ses activités en ligne et les ressources qui y sont diffusées sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l’Éditeur ou de ses ayants droit.

L’accès au Site n’emporte aucune cession de droits. L’étendue de ce qui est permis sur les ressources acquises — usage en cabinet, impression, remise d’un exemplaire à une personne suivie, interdiction de revente et de partage — est définie par les conditions générales de vente, auxquelles il est renvoyé.

Les marques et logos figurant sur le Site ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.

Article 12 — Suspension et résiliation

12.1 En cas de manquement aux présentes CGU, l’Éditeur adresse à l’Utilisateur inscrit une mise en demeure précisant le manquement reproché et lui impartissant un délai de quinze jours pour y remédier.

12.2 À défaut de régularisation dans ce délai, l’Éditeur peut suspendre l’accès au compte puis le résilier. La résiliation prononcée pour un manquement imputable à l’Utilisateur n’ouvre droit à aucun remboursement au titre de la période restant à courir.

12.3 Par exception, l’accès peut être suspendu sans mise en demeure préalable lorsque le manquement compromet la sécurité du Site ou porte atteinte aux droits d’un tiers. L’Utilisateur en est alors informé sans délai et invité à présenter ses observations.

12.4 La suspension et la résiliation ne font pas obstacle à la réparation du préjudice subi par l’Éditeur ou par un tiers.

Article 13 — Responsabilité

13.1 L’Éditeur répond des dommages résultant d’un manquement à ses obligations dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation de l’Utilisateur consommateur.

13.2 L’Éditeur n’est pas responsable des contenus déposés par les Utilisateurs, sous réserve des obligations qui lui incombent lorsqu’un contenu manifestement illicite lui est signalé.

13.3 Le Site peut comporter des liens vers des sites tiers, sur le contenu desquels l’Éditeur n’exerce aucun contrôle.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements mis en œuvre par l’Éditeur en qualité de responsable de traitement sont décrits dans la politique de protection des données personnelles. Les traceurs déposés sur le terminal sont décrits dans la politique relative aux cookies. Les traitements réalisés pour le compte d’une Praticienne relèvent du contrat de sous-traitance conclu avec elle.

Article 15 — Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs inscrits en sont informés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l’utilisation du Site après cette date vaut acceptation. L’Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut demander la suppression de son compte, dans les conditions de l’article 6.4.

Article 16 — Droit applicable, réclamations et litiges

16.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas l’Utilisateur consommateur résidant dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de sa résidence habituelle.

16.2 Toute réclamation est adressée à support[at]orthomalin.com ou par courrier au siège de l’Éditeur.

16.3 L’Utilisateur consommateur qui n’a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les conditions générales de vente et les mentions légales.

16.4 Pour les litiges avec un Utilisateur professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au tribunal compétent d’Avignon.

Article 17 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Historique des versions

Version	Date	Objet
1.1	15 septembre 2026	Première version des conditions générales d’utilisation du site orthomalin.com.