Politique de protection des données personnelles
Site orthomalin.com — SAS IDEES CLICS
Version 2.0 — entrée en vigueur le 15 septembre 2026
1. Qui traite vos données
Le responsable des traitements décrits par la présente politique est la société IDEES CLICS, société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, dont le siège est situé 203 route d’Uchaux, 84500 Bollène, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 479 991 093, éditrice du site orthomalin.com.
Une référente pour la protection des données a été désignée au sein de la société. Elle peut être contactée à l’adresse support[at]orthomalin.com ou par courrier à l’adresse du siège. Cette désignation ne constitue pas celle d’un délégué à la protection des données au sens du règlement (UE) 2016/679, la société n’y étant pas tenue.
2. Ce que cette politique couvre — et ce qu’elle ne couvre pas
La présente politique décrit les traitements pour lesquels IDEES CLICS détermine les finalités et les moyens : gestion des comptes, des commandes, du support, des communications et de la sécurité du site.
Elle ne couvre pas les traitements mis en œuvre par IDEES CLICS pour le compte d’une praticienne dans le cadre du module de suivi patients. Pour ces traitements, la praticienne est responsable et IDEES CLICS sous-traitant ; ils sont régis par le contrat conclu entre elles. L’article 6 en décrit néanmoins le fonctionnement, parce que les personnes concernées ont le droit de savoir comment leurs données sont techniquement protégées.
Les traceurs déposés sur votre terminal font l’objet d’un document distinct : la politique relative aux cookies et autres traceurs.
3. Les traitements mis en œuvre
Chaque traitement est décrit ci-après avec sa finalité, les données concernées, la base légale sur laquelle il repose et la durée de conservation retenue.
| Finalité | Données concernées | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Création et gestion du compte client et de l’espace membre | Nom, prénom, adresse électronique, profession ; à titre facultatif : adresse postale, téléphone, spécialités, école de formation | Exécution du contrat | Durée de l’abonnement, puis trois ans à compter de la dernière connexion |
| Traitement des commandes, facturation et comptabilité | Identité, coordonnées, détail des commandes, factures | Exécution du contrat, puis obligation légale de conservation des pièces comptables | Dix ans en archivage intermédiaire, avec accès restreint |
| Encaissement des paiements | Données transmises directement au prestataire de paiement ; IDEES CLICS ne conserve aucune donnée de carte bancaire | Exécution du contrat | Aucune conservation par IDEES CLICS ; se reporter à la politique du prestataire |
| Publication d’annonces sur l’espace dédié | Contenu de l’annonce et coordonnées de contact fournies par l’annonceur | Exécution du contrat | Durée de publication, puis trois ans |
| Assistance et support | Coordonnées, contenu des échanges | Exécution du contrat et intérêt légitime à répondre aux demandes | Trois ans à compter du dernier contact |
| Envoi de la lettre d’information | Adresse électronique, données d’ouverture et de clic | Consentement | Jusqu’au retrait du consentement, et au plus tard trois ans sans interaction ; la preuve du consentement est conservée séparément |
| Mesure d’audience du site | Identifiant de mesure, pages consultées, données techniques de navigation | Consentement | Treize mois pour le traceur, vingt-cinq mois pour les données collectées |
| Conservation du choix exprimé sur les traceurs | Choix par catégorie, version de la politique acceptée | Obligation légale | Six mois |
| Sécurité du site et prévention des abus | Adresse IP, journaux de connexion et d’erreur, données de détection des soumissions automatisées | Intérêt légitime à assurer la sécurité du service | De six à douze mois |
| Traçabilité des téléchargements de ressources | Identifiant du compte, ressource téléchargée, date | Intérêt légitime à établir l’étendue des droits concédés en cas de litige | Trois ans à compter du téléchargement |
| Traitement des demandes d’exercice des droits | Identité, contenu de la demande, réponse apportée | Obligation légale | Trois ans à compter de la réponse |
| Preuve de la demande de fourniture immédiate d'une ressource numérique et de la renonciation au droit de rétractation | Numéro de commande, identifiant du compte client, ressources commandées, texte accepté et sa version, date et heure de l'acceptation | Intérêt légitime à pouvoir établir, en cas de litige, que ce consentement a été recueilli | Dix ans en archivage intermédiaire, avec accès restreint |
| Vérification de la qualité du client (étudiant ou orthophoniste) lors d'une première souscription, d'une souscription de l'offre découverte et de chaque souscription de l'Abonnement Étudiant | Justificatif transmis par courriel : carte d'étudiant ou attestation de scolarité ; diplôme d'orthophoniste ou feuille de soins vierge. Date et résultat de la vérification | Exécution du contrat (vérification préalable à l'activation de l'abonnement) | Justificatif : supprimé dès la vérification effectuée, message et pièce jointe compris. Date et résultat de la vérification : conservés avec la commande et, pour un justificatif professionnel, avec le compte client, selon les durées indiquées pour ces deux traitements |
Aucune donnée n’est vendue, louée ni cédée à des tiers à des fins de prospection. Aucune décision produisant des effets juridiques n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, et aucun profilage publicitaire n’est mis en œuvre.
4. Ce que la collecte a d’obligatoire
Les données signalées comme obligatoires lors de l’inscription ou de la commande sont nécessaires à la fourniture du service : sans elles, le compte ne peut être créé ni la commande traitée. Les autres données sont facultatives et leur absence n’a aucune conséquence sur l’accès au service.
5. Destinataires et sous-traitants
Les données ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées au sein d’IDEES CLICS et aux prestataires suivants, qui interviennent sur instruction et pour les seules finalités indiquées.
| Prestataire | Rôle | Localisation des traitements | Transfert hors Union européenne |
|---|---|---|---|
| OVH | Hébergement du site | France | Non |
| Cloudflare | Protection contre les attaques et distribution de contenu | États-Unis | Oui — Le Data Privacy Framework (DPF) UE-États-Unis |
| Stripe | Encaissement des paiements | Irlande | Non |
| Moosend | Envoi de la lettre d’information | Royaume-Uni | Oui — Les Clauses Contractuelles Types (CCT) |
| Google LLC | Mesure d’audience et protection des formulaires contre les soumissions automatisées | États-Unis | Oui — décision d’adéquation UE–États-Unis du 10 juillet 2023, Google LLC étant certifiée à ce titre |
| OVH | Hébergement des données du module de suivi patients | France | Non |
Les données peuvent en outre être communiquées aux autorités judiciaires ou administratives lorsque la loi l’impose. En cas de cession de l’activité, elles seraient transmises au repreneur, qui serait tenu des mêmes obligations.
6. Le module de suivi patients
Lorsqu’une praticienne crée des comptes pour les personnes qu’elle suit, elle est responsable de ce traitement. IDEES CLICS agit pour son compte, en qualité de sous-traitant, dans les conditions du contrat conclu entre elles.
6.1 Ce qui est stocké, et ce qui ne l’est pas
Un compte patient ne comporte ni nom, ni prénom, ni adresse électronique réelle, ni date de naissance, ni numéro de sécurité sociale, ni information sur le médecin traitant ou le parcours de soin. Il porte un identifiant pseudonyme, les autorisations d’activités accordées par la praticienne et les résultats des activités réalisées.
La correspondance entre cet identifiant et l’identité réelle de la personne est chiffrée dans le navigateur de la praticienne, au moyen d’une clé dérivée d’une phrase secrète qu’elle seule connaît et qui n’est jamais transmise. IDEES CLICS ne détient pas cette clé et n’a aucun moyen de lire cette correspondance. Aucun mécanisme de récupération côté serveur n’existe, et il n’en sera pas créé : ce serait précisément le moyen de ré-identification que cette architecture a pour objet de supprimer.
6.2 Personnes mineures
L’information des titulaires de l’autorité parentale sur l’existence du compte et sur le suivi réalisé incombe à la praticienne, qui est responsable du traitement et seule en relation avec la famille. IDEES CLICS n’a aucun moyen d’identifier les personnes concernées ni de les contacter.
6.3 Exercice des droits
Une personne suivie, ou le titulaire de l’autorité parentale, adresse ses demandes à la praticienne. IDEES CLICS ne peut y répondre directement, faute de pouvoir rattacher un identifiant pseudonyme à une personne, et prête son concours à la praticienne pour y donner suite.
6.4 Fin du suivi
À la fin de l'abonnement de la praticienne, les données des comptes patients sont supprimées à l'expiration d'un délai de trois mois. Pendant ce délai, la praticienne conserve un accès en lecture à ses dossiers pour en exporter le contenu, et reçoit plusieurs rappels par courriel. La suppression porte sur les comptes, les correspondances chiffrées, les autorisations et l'historique de suivi. Les statistiques d'usage du service, dissociées de tout identifiant de personne suivie, sont conservées.
7. Sécurité
Les mesures suivantes sont mises en œuvre : chiffrement des échanges avec le site, chiffrement de bout en bout de la correspondance entre identifiants pseudonymes et identités réelles, cloisonnement des données de chaque praticienne, contrôle des accès, limitation des tentatives de connexion, journalisation des accès et des opérations sensibles, et sauvegardes régulières.
La sécurité dépend aussi de vous : les identifiants ne doivent être ni partagés ni réutilisés d’un service à l’autre, et toute utilisation non autorisée d’un compte doit être signalée sans délai.
8. Vos droits
Vous disposez, sur les données vous concernant, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela remette en cause ce qui a été fait auparavant.
Les demandes sont adressées à support@orthomalin.com ou par courrier au siège. Il y est répondu dans un délai d’un mois à compter de la réception, qui peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe ou si plusieurs demandes sont présentées ; vous en seriez alors informé.
Aucune pièce d’identité n’est demandée par principe. Un justificatif n’est sollicité qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, et sa copie n’est pas conservée au-delà du traitement de la demande.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou depuis son site.
9. Modification de la présente politique
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte d’une évolution des traitements ou de la réglementation. Chaque version est datée et conservée. Lorsqu’une modification substantielle intervient, les utilisateurs disposant d’un compte en sont informés avant son entrée en vigueur.
La présente politique est une information délivrée en application du règlement (UE) 2016/679. Elle ne constitue pas un contrat et n’a pas à être acceptée : elle s’impose à IDEES CLICS indépendamment de toute acceptation. Les obligations réciproques liées à l’usage du site figurent dans les conditions générales d’utilisation.
Historique des versions
| Version | Date | Objet |
|---|---|---|
| 1.0 | 25 mai 2018 | Version initiale. |
| 2.0 | 15 septembre 2026 | Réécriture intégrale : description conforme au fonctionnement réel du module de suivi patients, bases légales et durées de conservation par traitement, liste des destinataires, mécanismes de transfert actualisés. |