La société IDEES CLICS (ci-après « ORTHOMALIN »), SAS au capital de 8.000 € ayant son siège social à 203 route d'Uchaux - 84500 Bollène - France, inscrite au RCS d'Avignon sous le n° 479 991 093, édite le site orthomalin.com (ci-après le « Site »), sur lequel elle propose à titre d’abonnement payant, l’accès à des ressources d'intérêt en orthophonie/logopédie pour les orthophonistes francophones.
Les orthophonistes abonnés (ci-après les « Abonnés ») au Site peuvent contribuer à l’enrichissement de celui-ci en rédigeant des Contenus de type « Fiches Pratiques », destinés à figurer sur le Site.
Le « Rédacteur » est un Abonné au Site, ayant conçu et rédigé des Contenus, puis soumis ces Contenus à ORTHOMALIN, qui se réserve la faculté de mettre ou non ces Contenus à disposition des Abonnés ORTHOMALIN, sur le Site.
ORTHOMALIN souhaite dans ces conditions pouvoir mettre à disposition des Abonnés ORTHOMALIN, les Contenus conçus et rédigés par le Rédacteur.
LA SOUMISSION PAR LE REDACTEUR DE CONTENUS AU TRAVERS DU SITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION PAR CELUI-CI, SANS RESERVES, DE LA PRESENTE CONVENTION DE LICENCE.
1. OBJET
1. Le présent Contrat de Licence (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Rédacteur cède à ORTHOMALIN le droit non exclusif de reproduire, représenter et distribuer les Contenus, tel que précisément détaillé sous l’article 3 du Contrat. Il ne constitue en aucune manière un contrat de travail de collaboration régulière, mais seulement le cadre contractuel de la cession des droits relatifs aux Contenus, tels que visés sous l’article 3 des présentes
2. Le Contrat ne concerne pas les Abonnés ORTHOMALIN n’ayant pas conclu le Contrat avec ORTHOMALIN et les internautes simples visiteurs du Site, lesquels ne bénéficient d’aucun droit de publication mais seulement de consultation du Site, et sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et aux Conditions Générales d’Abonnement au Site.
3. Les « Contenus » doivent être entendus comme :
- les contenus texte élaborés par le Rédacteur sous la forme d’un document dactylographié d’une à plusieurs pages, consistant en des fiches de rééducation orthophonique. Il peut s’agir de fiches permettant de travailler un point précis ou de véritables petits jeux de rééducation. Ils respecteront strictement le modèle de présentation indiqué par ORTHOMALIN et décomposé comme suit :
- Titre
- Objectifs
- Public et niveau
- Durée et mise en place
- conçus, rédigés et adressés par le Rédacteur à ORTHOMALIN, par l’intermédiaire du Formulaire de soumission de Contenus accessible sur le Site,
- et validés et acceptés de manière formelle par voie de courrier électronique par ORTHOMALIN.
Les Contenus correspondent donc au texte brut communiqué par le Rédacteur à ORTHOMALIN et doivent être distingués des « Fiches Pratiques », lesquelles intègrent les Contenus, la mise en forme et les enrichissements apportés aux Contenus par ORTHOMALIN, ainsi que les signes distinctifs et les visuels d’ORTHOMALIN.
2. PROCEDURE DE SOUMISSION DES CONTENUS
1. La soumission de Contenus par le Rédacteur au titre du Contrat est soumise à l’inscription préalable de celui-ci en tant qu’Abonné ORTHOMALIN, et à la validation du Contrat des Conditions Générales d’Utilisation du Site ORTHOMALIN.
2. Le Rédacteur doit fournir au moment de la soumission des Contenus une adresse de courrier électronique valide. Toute communication réalisée par ORTHOMALIN sur cette adresse de courrier électronique est réputée avoir été réceptionnée et lue par le Rédacteur, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.
3. A la suite de la validation par le Rédacteur du Formulaire de soumission de Contenus sur le Site, ORTHOMALIN adressera au Rédacteur un courrier électronique contenant un lien hypertexte lui permettant de prendre connaissance et de valider le Contrat en cliquant sur le bouton « Je reconnais avoir pris connaissance de ce contrat et accepter celui-ci sans réserves ».
4. Après la validation du Contrat, ORTHOMALIN adressera par courrier électronique au Rédacteur un exemplaire du Contrat en format .pdf.
5. Les clics de validation, exécutés successivement par le Rédacteur au cours du processus de soumission des Contenus et de validation du Contrat, formalisent la confirmation de la soumission des Contenus, le fait de cliquer sur le bouton « Je reconnais avoir pris connaissance de ce contrat et accepter celui-ci sans réserves », tel que visé sous l’article 2.3 du Contrat, valant acceptation irrévocable du Contrat.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec ORTHOMALIN sur le fondement du Contrat.
6. ORTHOMALIN se réserve la possibilité de refuser la soumission de Contenus par le Rédacteur, pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à l’inadéquation des Contenus à la ligne éditoriale du Site ou encore au non-respect par le Rédacteur de ses obligations en tant qu’Abonné aux Services ORHOMALIN.
Le Contrat sera en conséquence automatiquement annulé, dans un délai maximum de trois (3) mois suivant sa soumission par le Rédacteur, sans que celui-ci puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité.
7. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ORTHOMALIN ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de la soumission de Contenus par le Rédacteur, de la validation du Contrat, des obligations souscrites et des communications intervenues entre ORTHOMALIN et le Rédacteur.
L’archivage du Formulaire de soumission et du Contrat, ainsi que de l’ensemble des communications, des opérations effectuées et des validations opérées par le Rédacteur est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3. DROITS CONCEDES
1. Le Rédacteur déclarant détenir sur les Contenus les droits nécessaires pour ce faire, cède de manière non-exclusive à ORTHOMALIN, pour le monde entier et pour tout le temps que durera la propriété littéraire et artistique relative aux Contenus, les droits de propriété intellectuelle, de nature patrimoniale, suivants :
- de reproduction des Contenus sur tous supports de stockage, de reproduction et de diffusion existants et futurs;
de représentation des Contenus auprès de tous publics par tous moyens et procédés, existants et futurs , c’est à dire le droit de communication des Contenus auprès de tous publics, notamment :
- par tous procédés de consultation à distance de ceux-ci;
- par voie de téléchargement sur tous terminaux informatiques ou électroniques permettant d’accéder à Internet et/ou de consulter et/ou de stocker les Contenus, à savoir notamment sur des ordinateurs, les téléphones mobiles, les tablettes tactiles, les PDA…
- de traduction en toutes langues, de modification, d’adjonction, de suppression, d'incorporation, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer des Contenus ainsi que d’adaptation, pour permettre leur reproduction sur tous supports actuels ou futurs.
2. Le Rédacteur cède également à ORTHOMALIN le droit de concéder aux tiers de son choix, tels que des éditeurs nationaux et étrangers de journaux, revues ou de journaux électroniques, entreprises de communication audiovisuelle, une sous-licence des droits visés sous l'article 3.1.
Les droits visés sous l’article 3.1 sont cédés à ORTHOMALIN sous réserve pour ce dernier et pour ses éventuels sous-licenciés de toujours citer le nom du Rédacteur lors de chaque utilisation des Contenus.
3. Toute extension ou restriction de cette concession de droits devra faire l’objet d’un avenant au Contrat.
4. Considérant le caractère non exclusif de la présente licence de droits, le Rédacteur est donc libre de disposer des Contenus de la manière dont il le souhaite indépendamment du Contrat, étant rappelé que le Contrat ne lui confère cependant aucun droit sur les Fiches Pratiques comprenant les Contenus, ORTHOMALIN détenant l’exclusivité des droits patrimoniaux attachés aux Fiches Pratiques, à savoir :
- de reproduction des Fiches Pratiques sur tous supports de stockage, de reproduction et de diffusion existants et futurs;
- de représentation des Fiches Pratiques auprès de tous publics par tous moyens et procédés, existants et futurs , c’est à dire le droit de communication des Fiches Pratiques auprès de tous publics, notamment :
- par tous procédés de consultation à distance de ceux-ci;
- par voie de téléchargement sur tous terminaux informatiques ou électroniques permettant d’accéder à Internet et/ou de consulter et/ou de stocker les Contenus, à savoir notamment sur des ordinateurs, les téléphones mobiles, les tablettes tactiles, les PDA…
- de traduction en toutes langues, de modification, d’adjonction, de suppression, d'incorporation, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer des Fiches Pratiques ainsi que d’adaptation, pour permettre leur reproduction sur tous supports actuels ou futurs.
4. DUREE
1. La présente licence de droits est accordée à titre définitif, pour le monde entier et pour tout le temps que durera la propriété littéraire et artistique relatives aux Contenus, sous réserve du respect par les parties des obligations prévues dans le Contrat.
2. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations du Contrat, non réparable ou non réparé dans un délai de vingt (20) jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du Contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu du Contrat.
3. Dans la mesure cependant où ORTHOMALIN est autorisé à consentir à des tiers des sous-licences des droits visés sous l’article 3.1 du Contrat, la résiliation éventuelle du Contrat ne remettrait pas en cause la validité des droits accordés à ces tiers antérieurement à la date de résiliation du Contrat.
5. REDEVANCES
1. En contrepartie de cette cession de droits, ORTHOMALIN versera au Rédacteur une rémunération forfaitaire, exclusivement sous la forme d’attribution d’Orthopoints, conformément à l’article 4.2 des Conditions Générales d’Utilisation du Site ORTHOMALIN auquel le Rédacteur a par ailleurs souscrit en tant qu’Abonné ORTHOMALIN. Les Orthopoints ne seront cependant crédités sur le compte du Rédacteur que sous réserve de la mise à disposition des Contenus sur le Site, ORTHOMALIN, ainsi qu’il est stipulé sous l’article 6.3, se réservant la faculté de ne pas utiliser les Contenus.
2. Il est entendu que le Rédacteur ne pourra prétendre à une rémunération complémentaire :
– en cas de réutilisation des Contenus en dehors du Site,
– en cas d’échange des Contenus,
– lorsque les Contenus sont vendus à des tiers ou simplement mis à leur disposition.
6. GARANTIES
1. Le Rédacteur garantit à ORTHOMALIN qu’il est bien l’auteur des Contenus objet du Contrat, ainsi que l'exercice paisible des droits qu’il lui cède, tels que visés sous l'article 3.
A ce titre, le Rédacteur s'engage à intervenir contre toute revendication effectuée par un tiers à quelque titre que ce soit sur les Contenus.
Le Rédacteur reconnaît la force du droit d’auteur et s’engage à ne pas reproduire dans les contenus des œuvres protégées (textes, photos, vidéos, sons…) sans détenir une autorisation à cet effet de la part de leurs auteurs ou des titulaires de droits relatifs à ces œuvres.
2. Le Rédacteur s’engage à garantir, indemniser, et relever ORTHOMALIN de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action en contrefaçon engagée par les tiers à son encontre, résultant des Contenus et de leur diffusion.
Le Rédacteur sera en conséquence responsable de tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné ORTHOMALIN par une décision de justice devenue définitive ayant pour base la démonstration d'une contrefaçon de droits d'auteur.
Dans tous les cas où il sera constatée la violation par le Rédacteur des droits des tiers, ORTHOMALIN annulera les Orthopoints attribués au Rédacteur en contrepartie de la fourniture des Contenus concernés, et retirera du Site lesdits Contenus.
3. Dans le cas où les Contenus ne seraient pas suffisamment pertinents, relèveraient d’un niveau qualitatif insuffisant, ou seraient redondants avec des Contenus conçus par d’autres Rédacteurs, ORTHOMALIN se réserve le droit de refuser et de ne pas rémunérer lesdits Contenus. ORTHOMALIN s'engage dans ces conditions à en informer le Rédacteur par courrier électronique et à ne pas effectuer une quelconque exploitation de ces Contenus, même sous une forme partielle.
7. FORMAT DES CONTENUS
1. Le Rédacteur s’engage à fournir les Contenus à ORTHOMALIN sous le format informatique suivant : fichiers au format électronique, dactylographiés et modifiables (Word, RTF) et respectant le modèle transmis par ORTHOMALIN. Ces éléments seront transmis à ORTHOMALIN par l’intermédiaire du Formulaire de soumission de Contenus sur le Site.
2. Le Rédacteur accepte que ORTHOMALIN procède à des modifications de forme des Contenus, pour pouvoir les diffuser sur tous supports.
ORTHOMALIN se réserve à ce titre le droit d’imposer ou de modifier à sa convenance les titres, intertitres, chapeaux de l’article, ainsi que la faculté d’effectuer des coupes dans le texte, si nécessaire.
3. Le Rédacteur restera à la disposition de la rédaction d'ORTHOMALIN afin d’effectuer les corrections, légendes, modifications de texte qui pourraient lui apparaître nécessaires.
4. La réutilisation du texte pour toute nouvelle publication réalisée dans les conditions prévues à l’article 3 est explicitement autorisée par le Contrat.
8. PROPRIETE
1. Il est entendu que le présent Contrat n’emporte aucune conséquence sur les droits de propriété détenus par ORTHOMALIN sur le Site, et l’ensemble des éléments composant celui-ci, ainsi que sur sa marque « ORTHOMALIN ».
2. La fourniture à ORTHOMALIN de Contenus au titre des présents ne confère au Rédacteur le droit de ne réclamer aucune autre rémunération que l’attribution des Orthopoints convenus entre les Parties.
3. ORTHOMALIN reste l'unique responsable juridique du site et par conséquent reste le seul et unique décisionnaire en ce qui concerne les décisions propres à la vie du site (partenariats, création ou suppression des rubriques, évolution technique, choix juridiques et financiers...).
9. DIVERS
9.1 Cession
ORTHOMALIN, sans que le Rédacteur puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations issus du Contrat, sous réserve :
- que cette opération s’inscrive exclusivement dans le transfert en tout ou partie de la propriété ou de la jouissance de la société IDEES CLICS, quelles qu’en soient les modalités (cession de fonds de commerce, de parts ou d’actions, fusion, absorption, …) ;
- d’informer le Rédacteur, par LRAR, quinze (15) jours à l’avance, de la réalisation de cette opération.
9.2 Intégralité
Le Contrat, ainsi que ses avenants ultérieurs, expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer au Contrat.
Il annule et remplace tous les accords qui auraient pu être conclus auparavant entre le Rédacteur et ORTHOMALIN.
9.3 Modifications du contrat
Le Contrat pourra être modifié d’un commun accord entre ORTHOMALIN et le Rédacteur. Ces modifications feront l’objet d’un avenant écrit au Contrat.
9.4 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive, d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9.5 Non-renonciation
Le fait que ORTHOMALIN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient du Contrat.
10. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Le Contrat est régi par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat, les Parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige, d’abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation. Les parties désignent d’ores et déjà, en tant qu’instance de médiation compétente, le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA – www.cima-mediation.com) – 19 Place Tolozan – 69001 LYON.
EN CAS D’ECHEC, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.