Personnes atteintes de surdité - Décret sur le permis de conduire
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Le Journal Officiel vient de publier le décret d'application relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves (théorie et pratique) de l'examen du permis de conduire de la catégorie B. Ce décret rend applicable l'article 77 de loi d'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Il prévoit la mise en place de sessions spéciales aux épreuves théoriques pour les candidats, qui auront le choix du dispositif de communication.
Limitée à dix participants, cette épreuve théorique durera une heure trente.
La fréquence de ce type de session qui ne peut être inférieure à deux par année, sera planifiée par chaque Préfet.
Date de publication (dans la source mentionnée): Lundi, 23. Janvier 2006