Avant de pratiquer votre métier d’orthophoniste libéral, vous devez remplir certaines obligations administratives pour être en conformité avec la loi. Voici le guide des démarches à effectuer pour répondre aux exigences de l’administration française et déclarer vos revenus.
Quel statut pour un orthophoniste libéral
Vous avez le choix entre deux régimes pour déclarer vos revenus. L’option que vous choisissez détermine votre niveau d’imposition, ainsi que vos obligations comptables.
1) Le régime micro BNC – Bénéfices Non Commerciaux
Le régime le plus simple est le micro BNC. Votre seule contrainte comptable est de tenir un journal des recettes. Il vous sert à remplir votre déclaration de revenus par le biais du formulaire 2042-C Pro.
Le fisc déduit un abattement forfaitaire de 34 % qui est censé couvrir vos charges. Il vous impose ensuite sur les 66 % restants.
Le micro BNC est le régime le plus simple, mais est limité par le montant des charges réelles qui peuvent être supérieures à 34 %. Par ailleurs, Il est aussi encadré par un seuil au-delà duquel vous basculez automatiquement sur le régime de la déclaration contrôlée. Il faut pour cela dépasser un chiffre d’affaires de 72 600 € durant 2 années consécutives.
2) Le régime de la déclaration contrôlée
Avec le régime de la déclaration contrôlée, vous devez produire un livre détaillé des dépenses en plus du livre des recettes. Cela complexifie légèrement votre comptabilité, mais vous permet de déclarer des charges réelles, et non forfaitaires.
Vous devez vous familiariser avec le document du plan comptable qui répertorie vos dépenses et recettes sous forme de rubriques.
Votre déclaration d’impôt s’effectue par le biais du feuillet 2035.
L’enregistrement auprès de la DTARS - Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
La DTARS déclenche la demande de votre CPS (Carte de Professionnel de Santé), vos FS (Feuilles de Soins), ainsi que votre fiche ADELI. Celle-ci regroupe toutes vos informations personnelles et relatives à votre activité, au sein d’un fichier national répertoriant les personnels de santé. Votre numéro ADELI figure sur votre CPS et vos FS.
Bien que l’inscription à la DTARS de votre région puisse se faire dans le mois qui suit votre installation, vous devez vous y rendre le plus tôt possible pour obtenir les éléments nécessaires pour débuter votre activité. Vous allez y faire enregistrer votre certificat de capacité, lié à votre fiche ADELI.
L’enregistrement auprès de l’Assurance Maladie
À la suite de votre enregistrement auprès de la DTARS, vous devez vous rapprocher de la caisse maladie dont votre lieu d’exercice dépend. Chaque caisse dispose d’un service des relations avec les professionnels de la santé à qui vous devez déclarer votre installation.
Cette démarche a pour but de vous enregistrer en tant qu’affilié de la caisse maladie. Elle n’est possible qu’après votre enregistrement auprès de la DTARS, car vous avez besoin des documents suivants :
~ fiche ADELI ;
~ copie de votre certificat de capacité ;
~ formulaire de demande de carte CPS ;
~ relevé d'identité bancaire, postal ou d'épargne (RIB ou RIP) ;
~ RIB ou RIP au nom de votre société si vous êtes en SELARL ou en société civile professionnelle (SCP) ;
~ carte Vitale et attestation Vitale.
Vous êtes alors inscrit au FNPS, le Fichier National des Professions de Santé. Vous recevez vos feuilles de soins pré-identifiées et votre demande de CPS est confirmée.
L’enregistrement auprès de l’Assurance Maladie génère votre affiliation au PAMC, le régime d'assurance maladie des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés. Il vous permet de percevoir le remboursement de vos soins médicaux, ainsi que des prestations invalidité, décès et maternité. Il vous donne également droit à une assurance vieillesse invalidité décès, ainsi qu’une assurance complémentaire vieillesse.
L’immatriculation à l’URSSAF
L’URSSAF est le percepteur de vos cotisations sociales. Rapprochez-vous du service des travailleurs indépendants de votre lieu d’exercice pour vous immatriculer.
L’assurance volontaire contre le risque AT/MP
Votre affiliation au PAMC ne vous couvre pas pour les risques d’accident du travail et les maladies professionnelles. Vous devez donc souscrire une assurance qui vous couvre contre ces éventualités.
À cette fin, il vous faut remplir un dossier de demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles que vous trouvez en ligne. Vous devez ensuite l’envoyer à la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez.
Cette assurance se règle sous forme de cotisation à l’URSSAF. Dans le cas où vous subissez une IPP (incapacité permanente), à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, elle vous octroie le versement d'une indemnité sous forme de capital ou de rente.
Elle prend également en charge les frais de santé liés à cette IPP, à 100 %, sur la base des tarifs conventionnels.
L’inscription à la Carpimko
Enfin, il vous reste à vous inscrire auprès de la Carpimko qui est la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues.
Vous voilà prêt à recevoir vos premiers patients, bonne chance pour la suite !
Cet article a été conçu avec l’aide des experts d’Ubinect, l’application de gestion 100% cloud qui permet aux orthophonistes libéraux de télétransmettre et facturer en mobilité totale.