Publication au JO du décrêt relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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Il s'agit d'un décrêt de la loi de février 2005 publié au J.O n° 104 du 4 mai 2006, il définit le public concerné, les modalités de calcul de la contribution versée par les Administrations, le fonctionnement de la structure gestionnaire.
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Date de publication (dans la source mentionnée): Lundi, 8. Mai 2006